Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs et les infractions portant atteinte à la dignité de la personne.
- Ce projet a deux objectifs :
- diminuer les risques de récidive des auteurs d'infractions de nature sexuelle, en instituant à leur encontre une peine complémentaire de suivi médico-social ;
- améliorer l'efficacité de la législation concernant des infractions qui portent atteinte à la dignité de la personne ou mettent en péril les mineurs.
- 1 - L'institution d'une peine de suivi médico-social.
- Les personnes poursuivies pour des infractions de nature sexuelle pourront être condamnées à une peine complémentaire de suivi médico-social d'une durée maximale de cinq ans pour les délits et dix ans pour les crimes.
- Cette peine complémentaire, consistant en des mesures de surveillance et d'assistance comportant notamment une injonction de soins, ne pourra être prononcée que si une expertise médicale a établi que la personne était susceptible de faire l'objet de soins.
- Un médecin coordonnateur servira d'intermédiaire entre le médecin traitant et le juge de l'application des peines.
- Le condamné pourra en outre être soumis à des interdictions spécifiques, comme l'interdiction de paraître dans des lieux accueillant habituellement des mineurs ou d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.
- En cas de non respect des obligations résultant de la peine de suivi médico-social, le condamné pourra être réincarcéré par le juge de l'application des peines pour une durée maximum de deux ou cinq ans, selon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime.
- 2 - L'amélioration de la législation concernant les infractions portant atteinte à la dignité de la personne et mettant en péril les mineurs.
- Cette amélioration se traduit essentiellement par des créations ou des extensions d'infractions :
- applicabilité de la loi française aux crimes ou délits sexuels commis contre des mineurs à l'étranger, par des Français ou des personnes résidant habituellement sur notre territoire ;
- qualification de circonstance aggravante de l'utilisation d'un réseau de télécommunication - en pratique Internet ou le minitel - pour entrer en contact avec la victime ou commettre l'infraction ;
- extension du délit de diffusion de l'image d'un mineur à caractère pornographique aux images virtuelles et à celles qui, sans être pornographiques, sont en réalité destinées à un public pédophile ;
- interdiction d'installer ou d'exploiter un sex-shop dans un périmètre de 100 mètres autour des écoles, lycées, établissements d'animation culturelle ou de loisir pour la jeunesse et des aires de jeux.
- En outre, le projet allonge la prescription des crimes et délits commis contre des mineurs en prévoyant que cette prescription ne commencera à courir qu'à compter de la majorité de la victime. Il élargit les possibilités de désigner un tuteur ad hoc pour les mineurs victimes, en cas de possible conflit d'intérêts avec les personnes poursuivies. Il prévoit la présence d'un psychologue pour assister, lors de ses auditions, le mineur victime de sévices sexuels.
- Enfin, un dispositif de contrôle administratif permettra au ministère de l'intérieur d'interdire la diffusion aux mineurs de documents vidéos ou de jeux électroniques dont le contenu serait contraire à la dignité de la personne humaine.
- Ce projet a deux objectifs :
- diminuer les risques de récidive des auteurs d'infractions de nature sexuelle, en instituant à leur encontre une peine complémentaire de suivi médico-social ;
- améliorer l'efficacité de la législation concernant des infractions qui portent atteinte à la dignité de la personne ou mettent en péril les mineurs.
- 1 - L'institution d'une peine de suivi médico-social.
- Les personnes poursuivies pour des infractions de nature sexuelle pourront être condamnées à une peine complémentaire de suivi médico-social d'une durée maximale de cinq ans pour les délits et dix ans pour les crimes.
- Cette peine complémentaire, consistant en des mesures de surveillance et d'assistance comportant notamment une injonction de soins, ne pourra être prononcée que si une expertise médicale a établi que la personne était susceptible de faire l'objet de soins.
- Un médecin coordonnateur servira d'intermédiaire entre le médecin traitant et le juge de l'application des peines.
- Le condamné pourra en outre être soumis à des interdictions spécifiques, comme l'interdiction de paraître dans des lieux accueillant habituellement des mineurs ou d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.
- En cas de non respect des obligations résultant de la peine de suivi médico-social, le condamné pourra être réincarcéré par le juge de l'application des peines pour une durée maximum de deux ou cinq ans, selon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime.
- 2 - L'amélioration de la législation concernant les infractions portant atteinte à la dignité de la personne et mettant en péril les mineurs.
- Cette amélioration se traduit essentiellement par des créations ou des extensions d'infractions :
- applicabilité de la loi française aux crimes ou délits sexuels commis contre des mineurs à l'étranger, par des Français ou des personnes résidant habituellement sur notre territoire ;
- qualification de circonstance aggravante de l'utilisation d'un réseau de télécommunication - en pratique Internet ou le minitel - pour entrer en contact avec la victime ou commettre l'infraction ;
- extension du délit de diffusion de l'image d'un mineur à caractère pornographique aux images virtuelles et à celles qui, sans être pornographiques, sont en réalité destinées à un public pédophile ;
- interdiction d'installer ou d'exploiter un sex-shop dans un périmètre de 100 mètres autour des écoles, lycées, établissements d'animation culturelle ou de loisir pour la jeunesse et des aires de jeux.
- En outre, le projet allonge la prescription des crimes et délits commis contre des mineurs en prévoyant que cette prescription ne commencera à courir qu'à compter de la majorité de la victime. Il élargit les possibilités de désigner un tuteur ad hoc pour les mineurs victimes, en cas de possible conflit d'intérêts avec les personnes poursuivies. Il prévoit la présence d'un psychologue pour assister, lors de ses auditions, le mineur victime de sévices sexuels.
- Enfin, un dispositif de contrôle administratif permettra au ministère de l'intérieur d'interdire la diffusion aux mineurs de documents vidéos ou de jeux électroniques dont le contenu serait contraire à la dignité de la personne humaine.