Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution.
Le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 confère à la Communauté européenne des compétences nouvelles dans le domaine des visas, de l'asile, de l'immigration et plus généralement de la libre circulation des personnes. Au terme d'un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de ce traité, la plupart des décisions relevant de ces matières pourront, si le conseil de la Communauté en décide ainsi à l'unanimité, être prises à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité.
Saisi en décembre dernier conjointement par le Président de la République et le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a estimé que l'application éventuelle de cette règle de la majorité qualifiée dans les domaines de la libre circulation des personnes affecterait les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté de la France. Une modification de la Constitution est ainsi nécessaire préalablement à la ratification du traité.
Tel est l'objet du projet de loi constitutionnelle qui complète l'article 88-2 de la Constitution pour prévoir que sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.
Le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 confère à la Communauté européenne des compétences nouvelles dans le domaine des visas, de l'asile, de l'immigration et plus généralement de la libre circulation des personnes. Au terme d'un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de ce traité, la plupart des décisions relevant de ces matières pourront, si le conseil de la Communauté en décide ainsi à l'unanimité, être prises à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité.
Saisi en décembre dernier conjointement par le Président de la République et le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a estimé que l'application éventuelle de cette règle de la majorité qualifiée dans les domaines de la libre circulation des personnes affecterait les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté de la France. Une modification de la Constitution est ainsi nécessaire préalablement à la ratification du traité.
Tel est l'objet du projet de loi constitutionnelle qui complète l'article 88-2 de la Constitution pour prévoir que sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.