Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
- 1 - Il s'agit de la première loi de financement prise en application de la réforme constitutionnelle de février dernier et de la loi organique de juillet dernier. Elle permet au Parlement de se prononcer simultanément sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et sur les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
- Ce projet de loi poursuit l'action entreprise par le Gouvernement pour maîtriser l'évolution des dépenses de sécurité sociale et redresser les comptes des différents régimes de sécurité sociale, en particulier du régime général, en excluant tout déremboursement.
- En ce qui concerne les dépenses d'assurance maladie, le Gouvernement propose de fixer l'objectif national de dépenses à 600,2 milliards de francs en 1997. Cette augmentation de 10 milliards par rapport à 1996 s'accompagnera du renforcement de la généralisation des outils de la maîtrise médicalisée des dépenses, de façon à poursuivre l'amélioration de la qualité des soins.
- 2 - Le projet de loi met en oeuvre la réforme du financement de l'assurance maladie.
- L'assujettissement à la CSG de revenus qui en étaient exonérés, notamment des revenus du capital élargit l'assiette du financement de la protection sociale et permet de réduire le poids des prélèvements sur le travail. Le relèvement de 1 point de la CSG, affecté à l'assurance maladie et déductible de l'impôt sur le revenu, s'accompagnera en effet d'une baisse de cotisations maladie de 1, 3 point pour les actifs. La rémunération nette des salariés en sera accrue de 0,45 %.
- 3 - Le Gouvernement entend aussi répondre aux priorités de santé publique dégagées par la Conférence nationale de la santé. Le projet de loi prévoit, afin de limiter la consommation d'alcool et de tabac, de relever les droits de consommation sur les alcools et d'affecter une partie des droits de consommation sur les tabacs à l'assurance maladie.
- Ainsi, le Gouvernement propose de ramener le déficit du régime général à 29,7 milliards de francs, dans le respect des impératifs d'équité et d'égal accès aux soins qui sont des acquis fondamentaux de la sécurité sociale.
- 1 - Il s'agit de la première loi de financement prise en application de la réforme constitutionnelle de février dernier et de la loi organique de juillet dernier. Elle permet au Parlement de se prononcer simultanément sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et sur les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
- Ce projet de loi poursuit l'action entreprise par le Gouvernement pour maîtriser l'évolution des dépenses de sécurité sociale et redresser les comptes des différents régimes de sécurité sociale, en particulier du régime général, en excluant tout déremboursement.
- En ce qui concerne les dépenses d'assurance maladie, le Gouvernement propose de fixer l'objectif national de dépenses à 600,2 milliards de francs en 1997. Cette augmentation de 10 milliards par rapport à 1996 s'accompagnera du renforcement de la généralisation des outils de la maîtrise médicalisée des dépenses, de façon à poursuivre l'amélioration de la qualité des soins.
- 2 - Le projet de loi met en oeuvre la réforme du financement de l'assurance maladie.
- L'assujettissement à la CSG de revenus qui en étaient exonérés, notamment des revenus du capital élargit l'assiette du financement de la protection sociale et permet de réduire le poids des prélèvements sur le travail. Le relèvement de 1 point de la CSG, affecté à l'assurance maladie et déductible de l'impôt sur le revenu, s'accompagnera en effet d'une baisse de cotisations maladie de 1, 3 point pour les actifs. La rémunération nette des salariés en sera accrue de 0,45 %.
- 3 - Le Gouvernement entend aussi répondre aux priorités de santé publique dégagées par la Conférence nationale de la santé. Le projet de loi prévoit, afin de limiter la consommation d'alcool et de tabac, de relever les droits de consommation sur les alcools et d'affecter une partie des droits de consommation sur les tabacs à l'assurance maladie.
- Ainsi, le Gouvernement propose de ramener le déficit du régime général à 29,7 milliards de francs, dans le respect des impératifs d'équité et d'égal accès aux soins qui sont des acquis fondamentaux de la sécurité sociale.