Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:PROJET DE LOI RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES.
- CE TEXTE ENTEND REPONDRE A DIVERSES NECESSITES : CERTITUDE DE LA PEINE, PROMPTITUDE DE LA PROCEDURE, GARANTIES NOUVELLES DES LIBERTES, PROTECTION DES VICTIMES.
- IL VISE EN PREMIER LIEU A RESTAURER LA CERTITUDE DE LA PEINE APPLICABLE AUX AUTEURS D'ACTES GRAVES DE VIOLENCE, SANS POUR AUTANT RENONCER AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE PENITENTIAIRE, ET EN-PARTICULIER A L'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE. IL ADAPTE LES PENALITES LEGALES A LA GRAVITE REELLE DES FAITS, EN CORRIGEANT CE QU'AVAIENT D'EXCESSIF CERTAINES DISPOSITIONS DE NOTRE CODE PENAL. IL SE PRESENTE COMME UNE OEUVRE DE VERITE, EN REDUISANT LE DOUBLE DECALAGE QUI S'EST INSTAURE D'UNE PART, ENTRE LA PEINE THEORIQUE PREVUE PAR LE CODE ET LA PEINE PRONONCEE PAR LE JUGE, D'AUTRE PART, ENTRE LA PEINE PRONONCEE ET L A PEINE REELLEMENT EFFECTUEE PAR LE CONDAMNE.
- EN SECOND LIEU, IL S'AGIT DE PORTER REMEDE A UN DEFAUT SOUVENT DENONCE DE LA JUSTICE PENALE : SON EXCESSIVE LENTEUR. C'EST AINSI QU'ONT ETE PREVUES DE NOUVELLES PROCEDURES POUR SAISIR LE JUGE, PROPRES A ACCELERER LE COURS DE LA JUSTICE, A EVITER DES INSTRUCTIONS INUTILES, ET A REDUIRE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE.
- LE PROJET CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI ASSURENT DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AUX JUSTICIABLES ET APPORTENT UNE NOUVELLE CONTRIBUTION A LA PROTECTION DES PERSONNES. A L'EXEMPLE DE LA PROCEDURE CONNUE SOUS LE NOM D'HABEAS CORPUS, C'EST LE JUGE SEUL QUI POURRA DECIDER DU PLACEMENT EN DETENTION ; L'ACTUELLE PROCEDURE DES FLAGRANTS DELITS, QUI REMONTE A 1863, EST SUPPRIMEE. C'EST LE JUGE EGALEMENT QUI CONTROLERA LA DETENTION DES ETRANGERS EN INSTANCE D'EXPULSION, AINSI QUE LE PLACEMENT DES PERSONNES SOIGNEES POUR TROUBLES MENTAUX DANS DES ETABLISSEMENTS PRIVES.
- ENFIN, D'AUTRES MESURES TENDENT A ASSURER UNE MEILLEURE PRO TECTION DES TEMOINS ET DES JURES, ET A AMELIORER LA SITUATION DES VICTIMES.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES.
- CE TEXTE ENTEND REPONDRE A DIVERSES NECESSITES : CERTITUDE DE LA PEINE, PROMPTITUDE DE LA PROCEDURE, GARANTIES NOUVELLES DES LIBERTES, PROTECTION DES VICTIMES.
- IL VISE EN PREMIER LIEU A RESTAURER LA CERTITUDE DE LA PEINE APPLICABLE AUX AUTEURS D'ACTES GRAVES DE VIOLENCE, SANS POUR AUTANT RENONCER AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE PENITENTIAIRE, ET EN-PARTICULIER A L'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE. IL ADAPTE LES PENALITES LEGALES A LA GRAVITE REELLE DES FAITS, EN CORRIGEANT CE QU'AVAIENT D'EXCESSIF CERTAINES DISPOSITIONS DE NOTRE CODE PENAL. IL SE PRESENTE COMME UNE OEUVRE DE VERITE, EN REDUISANT LE DOUBLE DECALAGE QUI S'EST INSTAURE D'UNE PART, ENTRE LA PEINE THEORIQUE PREVUE PAR LE CODE ET LA PEINE PRONONCEE PAR LE JUGE, D'AUTRE PART, ENTRE LA PEINE PRONONCEE ET L A PEINE REELLEMENT EFFECTUEE PAR LE CONDAMNE.
- EN SECOND LIEU, IL S'AGIT DE PORTER REMEDE A UN DEFAUT SOUVENT DENONCE DE LA JUSTICE PENALE : SON EXCESSIVE LENTEUR. C'EST AINSI QU'ONT ETE PREVUES DE NOUVELLES PROCEDURES POUR SAISIR LE JUGE, PROPRES A ACCELERER LE COURS DE LA JUSTICE, A EVITER DES INSTRUCTIONS INUTILES, ET A REDUIRE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE.
- LE PROJET CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI ASSURENT DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AUX JUSTICIABLES ET APPORTENT UNE NOUVELLE CONTRIBUTION A LA PROTECTION DES PERSONNES. A L'EXEMPLE DE LA PROCEDURE CONNUE SOUS LE NOM D'HABEAS CORPUS, C'EST LE JUGE SEUL QUI POURRA DECIDER DU PLACEMENT EN DETENTION ; L'ACTUELLE PROCEDURE DES FLAGRANTS DELITS, QUI REMONTE A 1863, EST SUPPRIMEE. C'EST LE JUGE EGALEMENT QUI CONTROLERA LA DETENTION DES ETRANGERS EN INSTANCE D'EXPULSION, AINSI QUE LE PLACEMENT DES PERSONNES SOIGNEES POUR TROUBLES MENTAUX DANS DES ETABLISSEMENTS PRIVES.
- ENFIN, D'AUTRES MESURES TENDENT A ASSURER UNE MEILLEURE PRO TECTION DES TEMOINS ET DES JURES, ET A AMELIORER LA SITUATION DES VICTIMES.