Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
L'an dernier, Louis BESSON et Christian SAUTTER étaient venus vous présenter les grands axes de la politique du logement que le nouveau Gouvernement de Lionel JOSPIN entendait mettre en oeuvre. J'avais moi même dans un message à votre assemblée salué l'action de votre ancien Président, M. BOUSSARD et souhaité que se poursuive une fructueuse coopération avec votre organisation à l'occasion de l'arrivée de votre nouveau Président M. AUDRAS. J'avais également fait part de mon intention de voir prises un certain nombre de mesures en faveur du logement et en particulier en faveur d'un rééquilibrage entre le logement neuf et l'ancien. J'avais enfin promis de m'efforcer d'être avec vous l'année prochaine et je me réjouis que cela ait été possible, à la veille de grandes échéances pour la France et pour l'Europe.
Dans cet esprit, je crois tout à fait naturel de commencer par dresser un premier bilan de notre action au regard de nos promesses et de nos résultats. Vous êtes des professionnels et vous savez la distance qu'il peut y avoir parfois entre l'action et l'intention.
Les faits, me semble-t-il, sont là. Nous avons fait ce que nous avons dit, pour le plus grand bénéfice du logement en France, et je vous remercie Monsieur le Président de vos propos sur ce point.
Si dès le début, ce Gouvernement a inscrit le logement au titre de ses priorités, c'est parce que le logement, est un droit fondamental, une condition de la dignité de l'homme. Les événements récents sont là pour nous rappeler les tragédies que vivent trop de nos concitoyens.
Il n'est pas en effet de plus grande misère et de plus grand scandale que celui d'être sans logement.
Le logement, c'est aussi un secteur d'activité essentiel de l'économie. Il l'est non seulement par son fort contenu en emplois mais aussi par l'investissement, matériel et affectif, et donc la confiance, qu'il représente dans l'avenir. Oui, le logement n'est pas un bien comme un autre.
C'est pour cette raison que le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour rééquilibrer notre politique du logement dans le sens d'une plus grande efficacité économique et d'une plus grande justice sociale. Le phénomène nouveau est sans doute qu'aucun des compartiments qui fonde le secteur du logement n'ait été tenu à l'écart de cette approche et qu'ait été ainsi reconnu le rôle joué par le parc privé.
1 - Justice sociale d'abord, avec l'effort en faveur du logement social. Sous l'impulsion de Jean-Claude GAYSSOT et de Louis BESSON, le Gouvernement a dégagé de nouveaux moyens financiers pour améliorer le parc locatif social et renforcer sa mixité. Dans cet esprit, je voudrais citer trois grandes mesures :
- la baisse du coût du crédit au monde HLM. Parce que le service de la dette représente environ 50 % des charges des organismes HLM, toute baisse des taux a un impact significatif sur la situation financière de ces organismes. Lorsque le Gouvernement a pris en juin dernier la décision de baisser le taux du livret A, le monde HLM a pu ainsi bénéficier de la désinflation et de la baisse générale des taux d'intérêt. A cette occasion, une nouvelle enveloppe de prêt reconstruction-démolition à taux réduit de 10 MdF sur trois ans a même été mise en place.
- plus généralement, la réhabilitation des logements sociaux a été encouragée, avec l'augmentation de la programmation des PALULOS et des crédits de l'ANAH et l'extension de l'application du taux réduit de TVA aux dépenses de rénovation des logements sociaux. La réhabilitation plus que la construction constitue aujourd'hui une priorité, pour répondre le plus efficacement au développement des phénomènes de vacance - géographiquement localisés - et à l'évolution démographique. A une logique purement quantitative qui a trop longtemps prévalu, et dont nous avons aujourd'hui à payer le prix, nous entendons substituer une logique avant tout qualitative, autour de l'amélioration du cadre de vie et de la mixité sociale.
- troisièmement, grâce à l'infatigable travail de Louis BESSON, une nouvelle loi sur l'exclusion a été adoptée par le Parlement cet été. Celle-ci marque une nouvelle avancée dans la consécration et la mise en uvre d'un droit au logement en renforçant les solidarités. A cette occasion, il me semble utile de souligner que le Conseil Constitutionnel a été amené à réaffirmer que " la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ". Comment ne pas saluer, à ce point de mon intervention, la mémoire de Roger Quillot, qui fut l'un des promoteurs, les plus acharnés de ce droit.
- enfin, comment ne pas rappeler la mesure prise en matière de réaménagement des prêts d'accession à la propriété qui a permis à plus de 500 000 familles confrontées au risque du surendettement, de bénéficier d'un réaménagement substantiel de leurs échéances.
2 - Cette exigence de plus grande justice sociale n'est pas contraire au souci d'une plus grande efficacité économique. C'est ce que le Gouvernement s'efforce de promouvoir, au travers tout particulièrement d'une plus grande neutralité entre le neuf et l'ancien.
Vous le savez, ce sujet m'est cher. En effet, comment justifier les distorsions qui au fil des ans se sont accumulées au profit de la construction et au détriment de l'ancien, sinon par une conception passéiste et faussée de la réalité ? Car qu'en est-il concrètement ?
Le constat me semble établi :
- il est inexact d'affirmer que l'ancien est moins générateur d'emplois que le neuf. La direction de la Prévision du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie estime même que les travaux d'entretien-amélioration ont un contenu en emplois, pour une même dépense, très supérieur à la construction neuve. Un marché actif de l'ancien c'est aussi l'amélioration de la mobilité géographique et professionnelle, au bénéfice de l'emploi et de la croissance. J'ajoute d'ailleurs qu'opposer ancien et neuf est aberrant car je ne connais pas de marché primaire solide sans un marché secondaire développé. En d'autres termes, l'ancien nourrit le neuf, comme le montre le fait que la cession d'un immeuble ancien est souvent un préalable à l'acquisition d'un immeuble neuf.
Mais c'est aussi une question centrale pour les accédants ; l'ancien est moins coûteux que le neuf à l'acquisition, risque d'être moins sujet à décote et permet le maintien de centre-ville dynamique. Concentrer à l'excès l'aide sur le neuf aboutit en effet au risque de surendetter les ménages sur des biens dont la revente n'est pas aisée, et participe à l'exclusion des plus modestes des centre-villes. Il y a donc derrière une approche plus équilibrée de la problématique un enjeu social et urbain majeur, c'est pourquoi cela constitue un axe fort de la politique gouvernementale en la matière.
La conclusion que je tire de ce constat est sans équivoque : redonnons toute sa place à l'ancien, dans un triple souci d'efficacité économique, de justice sociale et de politique de la ville. C'est ce constat que ce Gouvernement a été le premier à faire et à en tirer les conséquences en prenant des mesures visant à rééquilibrer notre politique en faveur de l'ancien .
C'est cette analyse qui a été au cur de cette décision majeure de réduction des droits de mutation, non seulement baisse de 20 % sur les droits sur locaux d'habitation, mais également sur les immeubles professionnels, pour lesquels la baisse est encore plus spectaculaire (taux ramenés de 18,2 % à 4,8 %).
Pour la première fois, une réduction définitive des droits de mutation à titre onéreux a été engagée. J'apprécie le soutien que votre organisation a apporté à cette mesure de modernisation de notre fiscalité et je vous remercie de vos propos Monsieur le Président. Je voudrais simplement en écho à votre demande de stabilité des règles fiscales vous dire qu'à la différence de ce qui s'était fait antérieurement par ceux la même qui plaident pour la stabilité des règles fiscales et qui avaient privilégié une baisse temporaire - et donc une stimulation artificielle et d'ailleurs ineffective du marché - insister sur l'aspect structurel de cette de réforme qui redonne de la fluidité et donc du dynamisme au marché immobilier.
* de la même façon, les avantages fiscaux accordés par le précédent Gouvernement ont été revus. Au dispositif Périssol, lui aussi limité dans le temps, réservé au neuf et sans aucune contrepartie sociale, se substitue le dispositif Besson, dispositif permanent, ouvert à l'ancien et faisant l'objet d'un conventionnement en vue d'en renforcer le caractère social. Vous savez que ce nouveau dispositif, au delà de l'équilibre financier sur lequel il repose, consacre également la reconnaissance du rôle social majeur joué par le parc privé. Il s'agit sans doute de l'une des plus importantes innovations législative et réglementaire en matière de logement.
* en outre de nouveaux avantages ont été institués : l'éligibilité des travaux d'entretien à un crédit d'impôt remboursable, dont la portée a été plus que doublée lors de la discussion budgétaire ; ce sont 4MdsF d'aide fiscale au secteur du bâtiment ; l'extension du taux réduit de TVA aux travaux réalisés par les bailleurs privés de logements sociaux subventionnés par l'ANAH ;
* dans notre volonté de favoriser fiscalement le logement, aurions nous parfois été maladroits, comme vous le laissez entendre, Monsieur le président, à propos de la suppression de la TVA sur les terrains à bâtir ? Je ne le crois pas. L'application des droits de mutation à 4,8 % aux terrains à bâtir, à la place de la TVA, est une bonne mesure : comment d'ailleurs aurait-il été possible d'expliquer que l'ensemble des terrains, quelle que soit leur affectation, serait soumis à une taxe au taux de 4,8 %, tandis que les terrains à bâtir achetés par des particuliers pour y construire leur maison resteraient soumis à une taxe au taux de 20,6 % ? Dans la très grande majorité des cas, notamment en périphérie des agglomérations, il y aura un gain très significatif pour l'acheteur. Cela étant, je vous remercie de votre appréciation sur les mesures de transition qui ont été prises pour éviter le gel du marché et faciliter les transactions en cours.
* au delà de ces baisses d'impôts, nous avons également amélioré la fiscalité de l'investissement immobilier en simplifiant les obligations fiscales des propriétaires bailleurs : la création du régime micro-foncier a donné la possibilité à 450 000 contribuables de déclarer leurs revenus fonciers sans souscrire de déclarations spécifiques ; la suppression de la déclaration de droit de bail, prévue par l'article 11 du collectif budgétaire actuellement en cours de discussion au Parlement, simplifiera la vie de près de 4 millions de bailleurs ;
S'agissant de l'extension de l'assiette de la taxe sur les bureaux, je suis en mesure de vous confirmer qu'en réponse aux interrogations émanant notamment de votre organisation, le dispositif sera largement revu lors du prochain collectif, qu'il s'agisse de son assiette ou de son taux. Le gouvernement proposera que le seuil d'imposition soit porté à 2 500 m2 pour la taxe sur les commerces et à 5 000 m2 pour la taxe sur les entrepôts et les tarifs de ces deux taxes soient réduits respectivement à 12 F et 6 F du m2. L'éventuelle évolution de ces tarifs pour les années ultérieures sera réexaminée au cours de l'année 1999.
Là encore, le dialogue avec les professionnels portera ses fruits.
Enfin, comment ne pas évoquer l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, réforme fiscale majeure.
La suppression de la part salariale équivaut pour les entreprises du bâtiment à une baisse de 50 % de la TP, représentant à terme une économie de l'ordre de 3 Milliards de Francs, ou encore un quasi doublement de l'excédent brut d'exploitation. Il s'agit donc d'un appui majeur pour conforter cet environnement favorable.
3 - Vous conviendrez qu'autant en si peu de temps, voilà qui démontre une très forte détermination politique. Qui plus est, toute la cohérence de l'action du Gouvernement consiste à augmenter l'effet multiplicateur de ces réformes par une stimulation de la croissance.
Les premiers résultats sont là. Vous connaissez l'adage " Quand le bâtiment va, tout va "... Notre action a principalement consisté à faire en sorte que quand la croissance économique est à nouveau au rendez-vous et que 'tout va', le bâtiment se porte bien aussi et bénéficie de la croissance en même temps qu'il la nourrit. Et le logement est un moteur essentiel de la reprise de l'activité du bâtiment ; il représente plus de la moitié de son activité. C'est principalement grâce à la construction de logements neufs et encore davantage aux travaux d'entretien que le secteur du bâtiment va contribuer à la croissance de l'économie en 1998, et sans doute aussi en 1999.
Pour la première fois depuis de nombreuses années, c'est l'ensemble du secteur qui en bénéficie, et non tel ou tel segment faisant l'objet d'une mesure ponctuelle de soutien. La reprise se confirme en effet sur tous les marchés :
*Le redressement de la construction de logements neufs est désormais acquis : la progression des autorisations de construire s'accélère (hausse de 17,6 % des permis de construire au troisième trimestre 1998 par rapport à l'année précédente) et les mises en chantier décollent (hausse de 14,1 % sur la même période), ce qui correspondrait à près de 275.000 logements pour l'année. Ce redressement ne concerne plus seulement les maisons individuelles mais également désormais les logements collectifs. La consommation des PLA s'améliore, même si elle demeure insuffisante.
*Les ventes de logements neufs sont à un niveau élevé, supérieur de près de 28 % à celui observé il y a un an, et les stocks sont au plus bas, traduisant la sortie définitive de la crise. On observe même une amorce d'accroissement des stocks au troisième trimestre. C'est un signe que les promoteurs ont confiance dans la durée de la reprise du marché immobilier.
*Le marché de l'ancien, très attractif, a bénéficié des effets de l'amélioration générale de l'économie, de la baisse des taux d'intérêt et, bien entendu, de la diminution des droits de mutation ; la baisse des prix est enrayée, mais les évolutions demeurent très sages, ce qui est favorable au volume des transactions, qui a ainsi progressé de 25 % en un an à Paris.
Notre politique économique générale a ainsi porté ses fruits ; mais notre politique ciblée en faveur du logement est aussi à l'origine de ce dynamisme.
Voilà qui doit nous encourager à poursuivre la politique de ce Gouvernement, favorable à la croissance et à l'emploi.
4 - Vous m'avez interrogé sur l'évolution des impôts locaux. Vous avez raison de dire que, du point de vue du redressement des finances publiques et de la baisse de la pression fiscale, l'État et les collectivités locales ont une responsabilité commune. Je crois que la mise en uvre du pacte de croissance et de solidarité que nous avons défini, au cours de l'année, avec Jean-Pierre Chevènement, contribuera à modérer l'évolution de la fiscalité locale. La fixation des taux ne relève pas de notre responsabilité ; par contre, je poursuis avec C. SAUTTER les travaux pour une réforme de l'assiette des impôts locaux qui doit devenir plus juste tout en limitant les transferts entre contribuables
5 - Si beaucoup a déjà été fait, beaucoup reste encore à faire en particulier pour parvenir à une neutralité des dispositifs publics entre le neuf et l'ancien. Car tel est bien mon objectif, pour les raisons que j'évoquais précédemment. L'efficacité de la dépense publique - et donc l'intérêt de chacun - le commande.
Nous continuerons donc ce rééquilibrage neuf ancien, à notre rythme, compatible avec l'exigence absolue de maîtrise des déficits publics.
Comme vous le voyez les chantiers sont nombreux. Je souhaitais simplement vous dire pour terminer que nous nous sommes engagés résolument dans la réalisation d'un grand marché du logement, plus fluide, plus moderne mais aussi plus soucieux de ceux de nos concitoyens les plus fragiles. Merci de votre aide, de vos propositions et de votre accueil
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 31 juillet 2002)
Mesdames, Messieurs,
L'an dernier, Louis BESSON et Christian SAUTTER étaient venus vous présenter les grands axes de la politique du logement que le nouveau Gouvernement de Lionel JOSPIN entendait mettre en oeuvre. J'avais moi même dans un message à votre assemblée salué l'action de votre ancien Président, M. BOUSSARD et souhaité que se poursuive une fructueuse coopération avec votre organisation à l'occasion de l'arrivée de votre nouveau Président M. AUDRAS. J'avais également fait part de mon intention de voir prises un certain nombre de mesures en faveur du logement et en particulier en faveur d'un rééquilibrage entre le logement neuf et l'ancien. J'avais enfin promis de m'efforcer d'être avec vous l'année prochaine et je me réjouis que cela ait été possible, à la veille de grandes échéances pour la France et pour l'Europe.
Dans cet esprit, je crois tout à fait naturel de commencer par dresser un premier bilan de notre action au regard de nos promesses et de nos résultats. Vous êtes des professionnels et vous savez la distance qu'il peut y avoir parfois entre l'action et l'intention.
Les faits, me semble-t-il, sont là. Nous avons fait ce que nous avons dit, pour le plus grand bénéfice du logement en France, et je vous remercie Monsieur le Président de vos propos sur ce point.
Si dès le début, ce Gouvernement a inscrit le logement au titre de ses priorités, c'est parce que le logement, est un droit fondamental, une condition de la dignité de l'homme. Les événements récents sont là pour nous rappeler les tragédies que vivent trop de nos concitoyens.
Il n'est pas en effet de plus grande misère et de plus grand scandale que celui d'être sans logement.
Le logement, c'est aussi un secteur d'activité essentiel de l'économie. Il l'est non seulement par son fort contenu en emplois mais aussi par l'investissement, matériel et affectif, et donc la confiance, qu'il représente dans l'avenir. Oui, le logement n'est pas un bien comme un autre.
C'est pour cette raison que le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour rééquilibrer notre politique du logement dans le sens d'une plus grande efficacité économique et d'une plus grande justice sociale. Le phénomène nouveau est sans doute qu'aucun des compartiments qui fonde le secteur du logement n'ait été tenu à l'écart de cette approche et qu'ait été ainsi reconnu le rôle joué par le parc privé.
1 - Justice sociale d'abord, avec l'effort en faveur du logement social. Sous l'impulsion de Jean-Claude GAYSSOT et de Louis BESSON, le Gouvernement a dégagé de nouveaux moyens financiers pour améliorer le parc locatif social et renforcer sa mixité. Dans cet esprit, je voudrais citer trois grandes mesures :
- la baisse du coût du crédit au monde HLM. Parce que le service de la dette représente environ 50 % des charges des organismes HLM, toute baisse des taux a un impact significatif sur la situation financière de ces organismes. Lorsque le Gouvernement a pris en juin dernier la décision de baisser le taux du livret A, le monde HLM a pu ainsi bénéficier de la désinflation et de la baisse générale des taux d'intérêt. A cette occasion, une nouvelle enveloppe de prêt reconstruction-démolition à taux réduit de 10 MdF sur trois ans a même été mise en place.
- plus généralement, la réhabilitation des logements sociaux a été encouragée, avec l'augmentation de la programmation des PALULOS et des crédits de l'ANAH et l'extension de l'application du taux réduit de TVA aux dépenses de rénovation des logements sociaux. La réhabilitation plus que la construction constitue aujourd'hui une priorité, pour répondre le plus efficacement au développement des phénomènes de vacance - géographiquement localisés - et à l'évolution démographique. A une logique purement quantitative qui a trop longtemps prévalu, et dont nous avons aujourd'hui à payer le prix, nous entendons substituer une logique avant tout qualitative, autour de l'amélioration du cadre de vie et de la mixité sociale.
- troisièmement, grâce à l'infatigable travail de Louis BESSON, une nouvelle loi sur l'exclusion a été adoptée par le Parlement cet été. Celle-ci marque une nouvelle avancée dans la consécration et la mise en uvre d'un droit au logement en renforçant les solidarités. A cette occasion, il me semble utile de souligner que le Conseil Constitutionnel a été amené à réaffirmer que " la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ". Comment ne pas saluer, à ce point de mon intervention, la mémoire de Roger Quillot, qui fut l'un des promoteurs, les plus acharnés de ce droit.
- enfin, comment ne pas rappeler la mesure prise en matière de réaménagement des prêts d'accession à la propriété qui a permis à plus de 500 000 familles confrontées au risque du surendettement, de bénéficier d'un réaménagement substantiel de leurs échéances.
2 - Cette exigence de plus grande justice sociale n'est pas contraire au souci d'une plus grande efficacité économique. C'est ce que le Gouvernement s'efforce de promouvoir, au travers tout particulièrement d'une plus grande neutralité entre le neuf et l'ancien.
Vous le savez, ce sujet m'est cher. En effet, comment justifier les distorsions qui au fil des ans se sont accumulées au profit de la construction et au détriment de l'ancien, sinon par une conception passéiste et faussée de la réalité ? Car qu'en est-il concrètement ?
Le constat me semble établi :
- il est inexact d'affirmer que l'ancien est moins générateur d'emplois que le neuf. La direction de la Prévision du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie estime même que les travaux d'entretien-amélioration ont un contenu en emplois, pour une même dépense, très supérieur à la construction neuve. Un marché actif de l'ancien c'est aussi l'amélioration de la mobilité géographique et professionnelle, au bénéfice de l'emploi et de la croissance. J'ajoute d'ailleurs qu'opposer ancien et neuf est aberrant car je ne connais pas de marché primaire solide sans un marché secondaire développé. En d'autres termes, l'ancien nourrit le neuf, comme le montre le fait que la cession d'un immeuble ancien est souvent un préalable à l'acquisition d'un immeuble neuf.
Mais c'est aussi une question centrale pour les accédants ; l'ancien est moins coûteux que le neuf à l'acquisition, risque d'être moins sujet à décote et permet le maintien de centre-ville dynamique. Concentrer à l'excès l'aide sur le neuf aboutit en effet au risque de surendetter les ménages sur des biens dont la revente n'est pas aisée, et participe à l'exclusion des plus modestes des centre-villes. Il y a donc derrière une approche plus équilibrée de la problématique un enjeu social et urbain majeur, c'est pourquoi cela constitue un axe fort de la politique gouvernementale en la matière.
La conclusion que je tire de ce constat est sans équivoque : redonnons toute sa place à l'ancien, dans un triple souci d'efficacité économique, de justice sociale et de politique de la ville. C'est ce constat que ce Gouvernement a été le premier à faire et à en tirer les conséquences en prenant des mesures visant à rééquilibrer notre politique en faveur de l'ancien .
C'est cette analyse qui a été au cur de cette décision majeure de réduction des droits de mutation, non seulement baisse de 20 % sur les droits sur locaux d'habitation, mais également sur les immeubles professionnels, pour lesquels la baisse est encore plus spectaculaire (taux ramenés de 18,2 % à 4,8 %).
Pour la première fois, une réduction définitive des droits de mutation à titre onéreux a été engagée. J'apprécie le soutien que votre organisation a apporté à cette mesure de modernisation de notre fiscalité et je vous remercie de vos propos Monsieur le Président. Je voudrais simplement en écho à votre demande de stabilité des règles fiscales vous dire qu'à la différence de ce qui s'était fait antérieurement par ceux la même qui plaident pour la stabilité des règles fiscales et qui avaient privilégié une baisse temporaire - et donc une stimulation artificielle et d'ailleurs ineffective du marché - insister sur l'aspect structurel de cette de réforme qui redonne de la fluidité et donc du dynamisme au marché immobilier.
* de la même façon, les avantages fiscaux accordés par le précédent Gouvernement ont été revus. Au dispositif Périssol, lui aussi limité dans le temps, réservé au neuf et sans aucune contrepartie sociale, se substitue le dispositif Besson, dispositif permanent, ouvert à l'ancien et faisant l'objet d'un conventionnement en vue d'en renforcer le caractère social. Vous savez que ce nouveau dispositif, au delà de l'équilibre financier sur lequel il repose, consacre également la reconnaissance du rôle social majeur joué par le parc privé. Il s'agit sans doute de l'une des plus importantes innovations législative et réglementaire en matière de logement.
* en outre de nouveaux avantages ont été institués : l'éligibilité des travaux d'entretien à un crédit d'impôt remboursable, dont la portée a été plus que doublée lors de la discussion budgétaire ; ce sont 4MdsF d'aide fiscale au secteur du bâtiment ; l'extension du taux réduit de TVA aux travaux réalisés par les bailleurs privés de logements sociaux subventionnés par l'ANAH ;
* dans notre volonté de favoriser fiscalement le logement, aurions nous parfois été maladroits, comme vous le laissez entendre, Monsieur le président, à propos de la suppression de la TVA sur les terrains à bâtir ? Je ne le crois pas. L'application des droits de mutation à 4,8 % aux terrains à bâtir, à la place de la TVA, est une bonne mesure : comment d'ailleurs aurait-il été possible d'expliquer que l'ensemble des terrains, quelle que soit leur affectation, serait soumis à une taxe au taux de 4,8 %, tandis que les terrains à bâtir achetés par des particuliers pour y construire leur maison resteraient soumis à une taxe au taux de 20,6 % ? Dans la très grande majorité des cas, notamment en périphérie des agglomérations, il y aura un gain très significatif pour l'acheteur. Cela étant, je vous remercie de votre appréciation sur les mesures de transition qui ont été prises pour éviter le gel du marché et faciliter les transactions en cours.
* au delà de ces baisses d'impôts, nous avons également amélioré la fiscalité de l'investissement immobilier en simplifiant les obligations fiscales des propriétaires bailleurs : la création du régime micro-foncier a donné la possibilité à 450 000 contribuables de déclarer leurs revenus fonciers sans souscrire de déclarations spécifiques ; la suppression de la déclaration de droit de bail, prévue par l'article 11 du collectif budgétaire actuellement en cours de discussion au Parlement, simplifiera la vie de près de 4 millions de bailleurs ;
S'agissant de l'extension de l'assiette de la taxe sur les bureaux, je suis en mesure de vous confirmer qu'en réponse aux interrogations émanant notamment de votre organisation, le dispositif sera largement revu lors du prochain collectif, qu'il s'agisse de son assiette ou de son taux. Le gouvernement proposera que le seuil d'imposition soit porté à 2 500 m2 pour la taxe sur les commerces et à 5 000 m2 pour la taxe sur les entrepôts et les tarifs de ces deux taxes soient réduits respectivement à 12 F et 6 F du m2. L'éventuelle évolution de ces tarifs pour les années ultérieures sera réexaminée au cours de l'année 1999.
Là encore, le dialogue avec les professionnels portera ses fruits.
Enfin, comment ne pas évoquer l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, réforme fiscale majeure.
La suppression de la part salariale équivaut pour les entreprises du bâtiment à une baisse de 50 % de la TP, représentant à terme une économie de l'ordre de 3 Milliards de Francs, ou encore un quasi doublement de l'excédent brut d'exploitation. Il s'agit donc d'un appui majeur pour conforter cet environnement favorable.
3 - Vous conviendrez qu'autant en si peu de temps, voilà qui démontre une très forte détermination politique. Qui plus est, toute la cohérence de l'action du Gouvernement consiste à augmenter l'effet multiplicateur de ces réformes par une stimulation de la croissance.
Les premiers résultats sont là. Vous connaissez l'adage " Quand le bâtiment va, tout va "... Notre action a principalement consisté à faire en sorte que quand la croissance économique est à nouveau au rendez-vous et que 'tout va', le bâtiment se porte bien aussi et bénéficie de la croissance en même temps qu'il la nourrit. Et le logement est un moteur essentiel de la reprise de l'activité du bâtiment ; il représente plus de la moitié de son activité. C'est principalement grâce à la construction de logements neufs et encore davantage aux travaux d'entretien que le secteur du bâtiment va contribuer à la croissance de l'économie en 1998, et sans doute aussi en 1999.
Pour la première fois depuis de nombreuses années, c'est l'ensemble du secteur qui en bénéficie, et non tel ou tel segment faisant l'objet d'une mesure ponctuelle de soutien. La reprise se confirme en effet sur tous les marchés :
*Le redressement de la construction de logements neufs est désormais acquis : la progression des autorisations de construire s'accélère (hausse de 17,6 % des permis de construire au troisième trimestre 1998 par rapport à l'année précédente) et les mises en chantier décollent (hausse de 14,1 % sur la même période), ce qui correspondrait à près de 275.000 logements pour l'année. Ce redressement ne concerne plus seulement les maisons individuelles mais également désormais les logements collectifs. La consommation des PLA s'améliore, même si elle demeure insuffisante.
*Les ventes de logements neufs sont à un niveau élevé, supérieur de près de 28 % à celui observé il y a un an, et les stocks sont au plus bas, traduisant la sortie définitive de la crise. On observe même une amorce d'accroissement des stocks au troisième trimestre. C'est un signe que les promoteurs ont confiance dans la durée de la reprise du marché immobilier.
*Le marché de l'ancien, très attractif, a bénéficié des effets de l'amélioration générale de l'économie, de la baisse des taux d'intérêt et, bien entendu, de la diminution des droits de mutation ; la baisse des prix est enrayée, mais les évolutions demeurent très sages, ce qui est favorable au volume des transactions, qui a ainsi progressé de 25 % en un an à Paris.
Notre politique économique générale a ainsi porté ses fruits ; mais notre politique ciblée en faveur du logement est aussi à l'origine de ce dynamisme.
Voilà qui doit nous encourager à poursuivre la politique de ce Gouvernement, favorable à la croissance et à l'emploi.
4 - Vous m'avez interrogé sur l'évolution des impôts locaux. Vous avez raison de dire que, du point de vue du redressement des finances publiques et de la baisse de la pression fiscale, l'État et les collectivités locales ont une responsabilité commune. Je crois que la mise en uvre du pacte de croissance et de solidarité que nous avons défini, au cours de l'année, avec Jean-Pierre Chevènement, contribuera à modérer l'évolution de la fiscalité locale. La fixation des taux ne relève pas de notre responsabilité ; par contre, je poursuis avec C. SAUTTER les travaux pour une réforme de l'assiette des impôts locaux qui doit devenir plus juste tout en limitant les transferts entre contribuables
5 - Si beaucoup a déjà été fait, beaucoup reste encore à faire en particulier pour parvenir à une neutralité des dispositifs publics entre le neuf et l'ancien. Car tel est bien mon objectif, pour les raisons que j'évoquais précédemment. L'efficacité de la dépense publique - et donc l'intérêt de chacun - le commande.
Nous continuerons donc ce rééquilibrage neuf ancien, à notre rythme, compatible avec l'exigence absolue de maîtrise des déficits publics.
Comme vous le voyez les chantiers sont nombreux. Je souhaitais simplement vous dire pour terminer que nous nous sommes engagés résolument dans la réalisation d'un grand marché du logement, plus fluide, plus moderne mais aussi plus soucieux de ceux de nos concitoyens les plus fragiles. Merci de votre aide, de vos propositions et de votre accueil
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 31 juillet 2002)