Texte intégral
Elaboration du livre des procédures fiscales.
- (Ministre du Budget).
- L'élaboration du "Livre des procédures fiscales" est achevée.
- L'objet de ce document est de simplifier la tâche des contribuables en codifiant les procédures d'assiette, de contrôle et de recouvrement, ainsi que les garanties et les voies de recours qui leur sont offertes.
- Ce document a été élaboré par une commission d'experts indépendants de l'administration fiscale et soumis au Conseil d'Etat et au Conseil constitutionnel. Conformément à la loi, il sera transmis avant le 15 mars aux Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et sera publié trois mois après ce dépôt.
- Le livre des procédures fiscales regroupe une matière dispersée au fil des temps et clarifie des textes parfois anciens. Il constitue la conséquence logique des textes législatifs, notamment de la loi du 26 décembre 1977, qui ont renforcé les garanties des contribuables. Il répond, sur un plan général, à la même préoccupati on de clarification des rapports entre l'administration fiscale et les contribuables que la Charte du contribuable vérifie.
- (Ministre du Budget).
- L'élaboration du "Livre des procédures fiscales" est achevée.
- L'objet de ce document est de simplifier la tâche des contribuables en codifiant les procédures d'assiette, de contrôle et de recouvrement, ainsi que les garanties et les voies de recours qui leur sont offertes.
- Ce document a été élaboré par une commission d'experts indépendants de l'administration fiscale et soumis au Conseil d'Etat et au Conseil constitutionnel. Conformément à la loi, il sera transmis avant le 15 mars aux Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et sera publié trois mois après ce dépôt.
- Le livre des procédures fiscales regroupe une matière dispersée au fil des temps et clarifie des textes parfois anciens. Il constitue la conséquence logique des textes législatifs, notamment de la loi du 26 décembre 1977, qui ont renforcé les garanties des contribuables. Il répond, sur un plan général, à la même préoccupati on de clarification des rapports entre l'administration fiscale et les contribuables que la Charte du contribuable vérifie.