Texte intégral
Madame et Messieurs les ministres,
Messieurs les élus,
Je vous remercie d'avoir bien voulu accepter de participer à ce groupe de travail pour l'élaboration du Pacte de stabilité financière entre l'État et les collectivités locales.
Comme vous le savez, la mise en place de ce Pacte est un souhait très fort du Président de la République.
J'ai repris cette ambition dans la déclaration de politique générale du gouvernement, en affichant mon souhait de proposer aux collectivités locales un tel Pacte.
Imposer un tel Pacte irait en effet à l'encontre de l'objectif poursuivi qui vise, justement, à éviter que l'État ne prenne des décisions unilatéralement.
Car le Pacte est avant tout une affaire d'état d'esprit ; son élaboration comme son contenu doivent refléter une volonté permanente de dialogue et de transparence.
C'est pourquoi j'ai souhaité qu'aucune piste ne soit sérieusement explorée par les services de l'État sans qu'elle ne fasse au préalable l'objet d'un débat au sein de ce groupe de travail.
En aucun cas, je ne lui fixe comme mission de - pardonnez cette expression triviale - refaire un rapport DELAFOSSE. Ce travail a été fait et j'en ai prescrit la publication. Il sera utile à vos discussions qui doivent avoir pour ambition de faciliter la mise en uvre des décisions à prendre, grâce à ce dialogue et cette confiance que je recherche.
En effet. cette confiance semble disparue, à tort ou à raison.
J'ai eu l'occasion d'en voir deux manifestations récemment avec les réactions de certains élus aux propositions du gouvernement dans le cadre du projet de collectif budgétaire.
A peine, le bruit a-t-il couru que le gouvernement envisageait de relever la TVA que de multiples interrogations ont porté sur le relèvement du taux de référence applicable au FCTVA. Or, et j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, ce relèvement allait de soi.
Le deuxième sujet concerne la réduction temporaire des droits de mutation. Je reconnais que cette mesure n'a pu faire l'objet de concertation avec les collectivités locales. Mais tout le monde sait bien que la moindre fuite sur une telle mesure aurait entraîné un gel de toutes les transactions, les acheteurs attendant alors de connaître les dispositions du gouvernement. Cette perte de recettes, elle, n'aurait même pas été compensée par l'État.
De plus, certains auraient souhaité des compensations immédiates par l'État. Cela irait contre l'esprit du dispositif mis en place mais, là encore j'en ai pris l'engagement, je suis prêt à faire un point de l'évolution des transactions dès la fin de l'année. C'est d'ailleurs pour être sûr que les compensations seraient possibles que j'ai volontairement exclu la part communale du dispositif.
Cette méfiance permanente n'est pas acceptable. Face aux enjeux considérables représentés par la lutte pour l'emploi et la réduction des déficits publics, l'État, comme les collectivités locales, ne peuvent se permettre de disperser leur énergie dans des querelles qui apparaissent souvent artificielles ou d'un autre âge à nos concitoyens.
Même si je n'étais pas moi-même élu local, la simple analyse objective de l'importance des budgets locaux dans la dépense publique globale et par rapport au budget de l'État m'obligerait au même constat.
Comment un gouvernement pourrait-il négliger un secteur dont les dépenses représentent la moitié de celles de l'État et les investissements 70 % des investissements publics !
Comment l'État pourrait-il négliger des transferts financiers aux collectivités locales qui représentent 15 % de son budget ! Il ne le peut pas, pas plus que les collectivités locales ne peuvent négliger un tiers de leurs ressources.
Or que constate-t-on ?
Depuis 7 ans et en francs constants, les concours financiers de l'État aux collectivités locales ont crû de 28 % quand les dépenses budgétaires ont crû de 15 % et les recettes fiscales de 6 %.
On pourrait s'attendre à une satisfaction des élus locaux devant cette marque de priorité de l'État. Tout au contraire, l'immense majorité se plaignent de transferts financiers insuffisants, de la suppression de certaines dotations et d'une péréquation bloquée.
Car cette évolution particulièrement favorable des dotations de l'État est surtout le fait des dégrèvements et exonérations décidés par l'État, et compensés à juste titre, dont certains ont engendré des effets pervers de plus en plus souvent dénoncés.
Si l'effort financier de l'État est considérable, il ne se fait pas de la manière la plus efficace.
Face à la nécessité de réduire les déficits budgétaires, l'État ne peut plus augmenter ses concours financiers aux collectivités locales au même rythme que dans le passé.
Aussi, et ces orientations devront voir un début de concrétisation dès la Loi de Finances pour 1996, convient-il de fixer un plafond d'évolution des concours financiers, sur une base pluriannuelle qui pourrait être, par exemple la période 1996-1998. Si nécessaire, des ajustements seraient faits pour l'année 1996.
J'espère que ce groupe trouvera les moyens de faire bénéficier les hausses de crédits aux fonds les plus prioritaires, en particulier en supprimant les effets pervers de certains dégrèvements.
En effet, une mise sous enveloppe de l'ensemble des dotations de l'État doit avoir pour objet de modifier la répartition et les règles d'évolution des différents fonds, les économies faites sur une dotation se reportant au profit des autres.
Il va de soi qu'un tel exercice n'a de sens que si l'État généralise cette attitude d'ouverture et de dialogue à l'ensemble des décisions susceptibles d'influer sur les budgets des collectivités locales.
J'ai demandé à chaque ministre d'être très vigilant à cet égard. Je pense, en particulier, à d'éventuelles prescriptions nouvelles en matière d'environnement ou aux négociations salariales dans la fonction publique, voire même aux rythmes scolaires.
La tâche qui attend votre groupe de travail est immense.
La qualité des participants me donne confiance dans le résultat final et je souhaite maintenant que chacun puisse s'exprimer sur les objectifs à atteindre, sachant que la prochaine réunion que présidera Claude GOASGUEN pourra, je l'espère, commencer à aborder les voies et moyens.
Messieurs les élus,
Je vous remercie d'avoir bien voulu accepter de participer à ce groupe de travail pour l'élaboration du Pacte de stabilité financière entre l'État et les collectivités locales.
Comme vous le savez, la mise en place de ce Pacte est un souhait très fort du Président de la République.
J'ai repris cette ambition dans la déclaration de politique générale du gouvernement, en affichant mon souhait de proposer aux collectivités locales un tel Pacte.
Imposer un tel Pacte irait en effet à l'encontre de l'objectif poursuivi qui vise, justement, à éviter que l'État ne prenne des décisions unilatéralement.
Car le Pacte est avant tout une affaire d'état d'esprit ; son élaboration comme son contenu doivent refléter une volonté permanente de dialogue et de transparence.
C'est pourquoi j'ai souhaité qu'aucune piste ne soit sérieusement explorée par les services de l'État sans qu'elle ne fasse au préalable l'objet d'un débat au sein de ce groupe de travail.
En aucun cas, je ne lui fixe comme mission de - pardonnez cette expression triviale - refaire un rapport DELAFOSSE. Ce travail a été fait et j'en ai prescrit la publication. Il sera utile à vos discussions qui doivent avoir pour ambition de faciliter la mise en uvre des décisions à prendre, grâce à ce dialogue et cette confiance que je recherche.
En effet. cette confiance semble disparue, à tort ou à raison.
J'ai eu l'occasion d'en voir deux manifestations récemment avec les réactions de certains élus aux propositions du gouvernement dans le cadre du projet de collectif budgétaire.
A peine, le bruit a-t-il couru que le gouvernement envisageait de relever la TVA que de multiples interrogations ont porté sur le relèvement du taux de référence applicable au FCTVA. Or, et j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, ce relèvement allait de soi.
Le deuxième sujet concerne la réduction temporaire des droits de mutation. Je reconnais que cette mesure n'a pu faire l'objet de concertation avec les collectivités locales. Mais tout le monde sait bien que la moindre fuite sur une telle mesure aurait entraîné un gel de toutes les transactions, les acheteurs attendant alors de connaître les dispositions du gouvernement. Cette perte de recettes, elle, n'aurait même pas été compensée par l'État.
De plus, certains auraient souhaité des compensations immédiates par l'État. Cela irait contre l'esprit du dispositif mis en place mais, là encore j'en ai pris l'engagement, je suis prêt à faire un point de l'évolution des transactions dès la fin de l'année. C'est d'ailleurs pour être sûr que les compensations seraient possibles que j'ai volontairement exclu la part communale du dispositif.
Cette méfiance permanente n'est pas acceptable. Face aux enjeux considérables représentés par la lutte pour l'emploi et la réduction des déficits publics, l'État, comme les collectivités locales, ne peuvent se permettre de disperser leur énergie dans des querelles qui apparaissent souvent artificielles ou d'un autre âge à nos concitoyens.
Même si je n'étais pas moi-même élu local, la simple analyse objective de l'importance des budgets locaux dans la dépense publique globale et par rapport au budget de l'État m'obligerait au même constat.
Comment un gouvernement pourrait-il négliger un secteur dont les dépenses représentent la moitié de celles de l'État et les investissements 70 % des investissements publics !
Comment l'État pourrait-il négliger des transferts financiers aux collectivités locales qui représentent 15 % de son budget ! Il ne le peut pas, pas plus que les collectivités locales ne peuvent négliger un tiers de leurs ressources.
Or que constate-t-on ?
Depuis 7 ans et en francs constants, les concours financiers de l'État aux collectivités locales ont crû de 28 % quand les dépenses budgétaires ont crû de 15 % et les recettes fiscales de 6 %.
On pourrait s'attendre à une satisfaction des élus locaux devant cette marque de priorité de l'État. Tout au contraire, l'immense majorité se plaignent de transferts financiers insuffisants, de la suppression de certaines dotations et d'une péréquation bloquée.
Car cette évolution particulièrement favorable des dotations de l'État est surtout le fait des dégrèvements et exonérations décidés par l'État, et compensés à juste titre, dont certains ont engendré des effets pervers de plus en plus souvent dénoncés.
Si l'effort financier de l'État est considérable, il ne se fait pas de la manière la plus efficace.
Face à la nécessité de réduire les déficits budgétaires, l'État ne peut plus augmenter ses concours financiers aux collectivités locales au même rythme que dans le passé.
Aussi, et ces orientations devront voir un début de concrétisation dès la Loi de Finances pour 1996, convient-il de fixer un plafond d'évolution des concours financiers, sur une base pluriannuelle qui pourrait être, par exemple la période 1996-1998. Si nécessaire, des ajustements seraient faits pour l'année 1996.
J'espère que ce groupe trouvera les moyens de faire bénéficier les hausses de crédits aux fonds les plus prioritaires, en particulier en supprimant les effets pervers de certains dégrèvements.
En effet, une mise sous enveloppe de l'ensemble des dotations de l'État doit avoir pour objet de modifier la répartition et les règles d'évolution des différents fonds, les économies faites sur une dotation se reportant au profit des autres.
Il va de soi qu'un tel exercice n'a de sens que si l'État généralise cette attitude d'ouverture et de dialogue à l'ensemble des décisions susceptibles d'influer sur les budgets des collectivités locales.
J'ai demandé à chaque ministre d'être très vigilant à cet égard. Je pense, en particulier, à d'éventuelles prescriptions nouvelles en matière d'environnement ou aux négociations salariales dans la fonction publique, voire même aux rythmes scolaires.
La tâche qui attend votre groupe de travail est immense.
La qualité des participants me donne confiance dans le résultat final et je souhaite maintenant que chacun puisse s'exprimer sur les objectifs à atteindre, sachant que la prochaine réunion que présidera Claude GOASGUEN pourra, je l'espère, commencer à aborder les voies et moyens.