Texte intégral
Amnistie.
- Le garde des Sceaux présentera au prochain conseil des ministres des propositions en vue d'élaborer un projet de loi d'amnistie. Ce projet sera généreux, et marqué par l'esprit de réconciliation.
- Il effacera les contraventions, et concernera certains délits, antérieurs au 22 mai 1981. L'amnistie portera en-particulier sur les poursuites en-cours contre les organes de presse.
- Par ailleurs, dans la limite de ses pouvoirs et sans porter atteinte à l'indépendance des juges, le garde des Sceaux donnera toutes directives pour que soient réexaminées les poursuites actuellement excercées devant la Cour de Sûreté de l'Etat. Le cas des personnes condamnées par cette juridiction pourra être revu, soit au-titre de l'amnistie, soit au-titre de l'application des peines.
- Le garde des Sceaux présentera au prochain conseil des ministres des propositions en vue d'élaborer un projet de loi d'amnistie. Ce projet sera généreux, et marqué par l'esprit de réconciliation.
- Il effacera les contraventions, et concernera certains délits, antérieurs au 22 mai 1981. L'amnistie portera en-particulier sur les poursuites en-cours contre les organes de presse.
- Par ailleurs, dans la limite de ses pouvoirs et sans porter atteinte à l'indépendance des juges, le garde des Sceaux donnera toutes directives pour que soient réexaminées les poursuites actuellement excercées devant la Cour de Sûreté de l'Etat. Le cas des personnes condamnées par cette juridiction pourra être revu, soit au-titre de l'amnistie, soit au-titre de l'application des peines.