Texte intégral
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une communication sur la gestion des déchets.
La prise de conscience, au début des années 1990, de la nécessité de faire progresser les politiques de gestion des déchets et de récupération des matériaux, a révélé l'enjeu important de cette politique, au plan environnemental mais aussi économique.
La politique de gestion des déchets vise à réduire l'impact des filières de traitement sur l'environnement et la maîtrise des coûts. Elle s'inscrit dans le contexte général de développement des emplois du secteur lié à la gestion des déchets et de mise en place des conditions économiques et fiscales permettant le développement des actions de réduction à la source et de valorisation.
La circulaire adressée en avril aux préfets, est complétée par un programme complet d'actions, concernant également les déchets industriels :
1 - Développer les actions de prévention et la valorisation.
Le rôle et les moyens d'intervention de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) seront renforcés sur les projets relatifs aux technologies propres et aux éco-produits.
Dans le domaine des emballages ménagers, il sera procédé à un réexamen des conditions d'intervention des sociétés agréées depuis 1993 pour que les financements reçus permettent d'atteindre plus efficacement les objectifs poursuivis. En outre, les missions et la composition de la Commission consultative relative à l'agrément concernant les déchets d'emballages seront modifiées.
Les expérimentations des chantiers de démolition sélective seront généralisées et des recommandations adressées aux maîtres d'ouvrages publics pour la passation des marchés futurs.
Un cadre technique et réglementaire rénové pour la valorisation biologique des déchets sera opérationnel en 1999. Une clarification des conditions techniques et financières de raccordement et de rachat de l'énergie (biogaz, électricité) sera réalisée dès cette année pour une meilleure valorisation énergétique des déchets.
L'ADEME pourra par ailleurs intervenir pour financer les prestations nécessaires à la mise en place de ces programmes d'investissement, en complément de la charte d'objectifs " déchets " relative aux emplois-jeunes, signée en novembre 1997.
2 - Adapter le cadre juridique et fiscal.
Un fractionnement du service public, entre des opérations de collecte et de tri d'une part, de traitement d'autre part, permettra une meilleure répartition des compétences entre les communes et leurs groupements. Il apparaît nécessaire, dans cette perspective, de lever les obstacles à la mise en oeuvre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et, le cas échéant, à sa gestion par le délégataire du service, afin d'inviter le producteur de déchets à réduire sa production, à trier sélectivement et à recourir plus aisément à la valorisation ou au réemploi.
Le Gouvernement veillera également à une meilleure application des dispositions pénales du droit des déchets. Les décharges brutes, les incinérateurs non conformes et les emballages industriels non valorisés feront l'objet d'une attention particulière.
Le contexte fiscal actuel ne favorise pas les opérations de gestion des déchets ménagers comme la collecte sélective. Ainsi, le taux réduit de TVA (5,5 %) sera désormais appliqué aux dépenses correspondant aux filières de collecte séparative, de tri et de valorisation.
Par ailleurs, les taux de la taxe à la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés, d'une part, industriels spéciaux, d'autre part, seront relevés afin d'accélérer l'orientation vers les décharges des seuls déchets ultimes, comme le prévoit la loi à compter de juillet 2002. Ce relèvement sera réalisé dans le cadre de l'institution de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
En outre, un volet de financements des prochains contrats entre l'Etat et les régions sera réservé au cofinancement des projets de collectivités s'inscrivant dans cette démarche.
3 - Renforcer l'évaluation et l'information.
Un outil d'analyse et d'information sera mis en place auprès de l'ADEME, afin de recueillir et de diffuser l'information relative aux coûts d'élimination des déchets. Par ailleurs, un prochain texte permettra d'instaurer un cadre comptable et d'indicateurs pour assurer l'information des usagers, d'autant plus détaillé que les budgets concernés seront importants.
La prise de conscience, au début des années 1990, de la nécessité de faire progresser les politiques de gestion des déchets et de récupération des matériaux, a révélé l'enjeu important de cette politique, au plan environnemental mais aussi économique.
La politique de gestion des déchets vise à réduire l'impact des filières de traitement sur l'environnement et la maîtrise des coûts. Elle s'inscrit dans le contexte général de développement des emplois du secteur lié à la gestion des déchets et de mise en place des conditions économiques et fiscales permettant le développement des actions de réduction à la source et de valorisation.
La circulaire adressée en avril aux préfets, est complétée par un programme complet d'actions, concernant également les déchets industriels :
1 - Développer les actions de prévention et la valorisation.
Le rôle et les moyens d'intervention de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) seront renforcés sur les projets relatifs aux technologies propres et aux éco-produits.
Dans le domaine des emballages ménagers, il sera procédé à un réexamen des conditions d'intervention des sociétés agréées depuis 1993 pour que les financements reçus permettent d'atteindre plus efficacement les objectifs poursuivis. En outre, les missions et la composition de la Commission consultative relative à l'agrément concernant les déchets d'emballages seront modifiées.
Les expérimentations des chantiers de démolition sélective seront généralisées et des recommandations adressées aux maîtres d'ouvrages publics pour la passation des marchés futurs.
Un cadre technique et réglementaire rénové pour la valorisation biologique des déchets sera opérationnel en 1999. Une clarification des conditions techniques et financières de raccordement et de rachat de l'énergie (biogaz, électricité) sera réalisée dès cette année pour une meilleure valorisation énergétique des déchets.
L'ADEME pourra par ailleurs intervenir pour financer les prestations nécessaires à la mise en place de ces programmes d'investissement, en complément de la charte d'objectifs " déchets " relative aux emplois-jeunes, signée en novembre 1997.
2 - Adapter le cadre juridique et fiscal.
Un fractionnement du service public, entre des opérations de collecte et de tri d'une part, de traitement d'autre part, permettra une meilleure répartition des compétences entre les communes et leurs groupements. Il apparaît nécessaire, dans cette perspective, de lever les obstacles à la mise en oeuvre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et, le cas échéant, à sa gestion par le délégataire du service, afin d'inviter le producteur de déchets à réduire sa production, à trier sélectivement et à recourir plus aisément à la valorisation ou au réemploi.
Le Gouvernement veillera également à une meilleure application des dispositions pénales du droit des déchets. Les décharges brutes, les incinérateurs non conformes et les emballages industriels non valorisés feront l'objet d'une attention particulière.
Le contexte fiscal actuel ne favorise pas les opérations de gestion des déchets ménagers comme la collecte sélective. Ainsi, le taux réduit de TVA (5,5 %) sera désormais appliqué aux dépenses correspondant aux filières de collecte séparative, de tri et de valorisation.
Par ailleurs, les taux de la taxe à la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés, d'une part, industriels spéciaux, d'autre part, seront relevés afin d'accélérer l'orientation vers les décharges des seuls déchets ultimes, comme le prévoit la loi à compter de juillet 2002. Ce relèvement sera réalisé dans le cadre de l'institution de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
En outre, un volet de financements des prochains contrats entre l'Etat et les régions sera réservé au cofinancement des projets de collectivités s'inscrivant dans cette démarche.
3 - Renforcer l'évaluation et l'information.
Un outil d'analyse et d'information sera mis en place auprès de l'ADEME, afin de recueillir et de diffuser l'information relative aux coûts d'élimination des déchets. Par ailleurs, un prochain texte permettra d'instaurer un cadre comptable et d'indicateurs pour assurer l'information des usagers, d'autant plus détaillé que les budgets concernés seront importants.