Texte intégral
Conventions internationales.
- Sur la proposition du ministre des Relations extérieures, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi autorisant l'approbation d'une modification de la convention du 27 novembre 1964 entre le gouvernement français et le gouvernement japonais, tendant à éviter les doubles impositions en-matière d'impôts sur le revenu. Il a, en outre, approuvé une convention entre la France et la Norvège, en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en-matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
- Sur la proposition du ministre des Relations extérieures, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi autorisant l'approbation d'une modification de la convention du 27 novembre 1964 entre le gouvernement français et le gouvernement japonais, tendant à éviter les doubles impositions en-matière d'impôts sur le revenu. Il a, en outre, approuvé une convention entre la France et la Norvège, en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en-matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.