Texte intégral
Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat.
- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat, conformément aux engagements pris par le président de la République pendant la campagne électorale et réitérés depuis lors en conseil des ministres.
- Instituée par deux lois du 15 janvier 1963, la Cour de sûreté de l'Etat est, qu'il s'agisse de sa procédure, de sa compétence ou de sa composition, une véritable juridiction d'exception.
- Le projet de loi abolit la Cour de sûreté de l'Etat et ne la remplace par aucune juridiction d'exception ou spécialisée. Il prévoit que les atteintes à la sûreté de l'Etat seront instruites et jugées par les juridictions de droit commun selon les règles du code de procédure pénale dans le respect absolu des droits des citoyens.
- Toutefois, en ce qui concerne certaines atteintes en temps de paix à la sûreté extérieure de l'Etat, lorsqu'il existe un risque de divulgation de secret de la défense nationale, l'affaire pourra être déférée à la juridiction des forces armées compétente. A l'heure actuelle, et en attendant la nouvelle définition du statut des juridictions des forces armées il s'agit encore des tribunaux permanents des forces armées. La procédure de renvoi devant la juridiction des forces armées sera assortie de garanties et soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat, conformément aux engagements pris par le président de la République pendant la campagne électorale et réitérés depuis lors en conseil des ministres.
- Instituée par deux lois du 15 janvier 1963, la Cour de sûreté de l'Etat est, qu'il s'agisse de sa procédure, de sa compétence ou de sa composition, une véritable juridiction d'exception.
- Le projet de loi abolit la Cour de sûreté de l'Etat et ne la remplace par aucune juridiction d'exception ou spécialisée. Il prévoit que les atteintes à la sûreté de l'Etat seront instruites et jugées par les juridictions de droit commun selon les règles du code de procédure pénale dans le respect absolu des droits des citoyens.
- Toutefois, en ce qui concerne certaines atteintes en temps de paix à la sûreté extérieure de l'Etat, lorsqu'il existe un risque de divulgation de secret de la défense nationale, l'affaire pourra être déférée à la juridiction des forces armées compétente. A l'heure actuelle, et en attendant la nouvelle définition du statut des juridictions des forces armées il s'agit encore des tribunaux permanents des forces armées. La procédure de renvoi devant la juridiction des forces armées sera assortie de garanties et soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation.