Texte intégral
L'accès des attachés d'administration centrale aux fonctions de magistrat.
- La loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 a modifié l'article 30-1 du statut de la magistrature en prévoyant que les attachés d'administration centrale justifiant d'une certaine ancienneté peuvent être nommés magistrat à l'issue d'une période de formation probatoire au même titre que les greffiers en chef.
- Le projet de loi soumis au Conseil des ministres a pour objet de permettre à ces fonctionnaires d'effectuer leur stage en juridiction dans les mêmes conditions que les greffiers en chef et, par conséquent, de les astreindre au même secret professionnel et à une même prestation de serment.
- La loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 a modifié l'article 30-1 du statut de la magistrature en prévoyant que les attachés d'administration centrale justifiant d'une certaine ancienneté peuvent être nommés magistrat à l'issue d'une période de formation probatoire au même titre que les greffiers en chef.
- Le projet de loi soumis au Conseil des ministres a pour objet de permettre à ces fonctionnaires d'effectuer leur stage en juridiction dans les mêmes conditions que les greffiers en chef et, par conséquent, de les astreindre au même secret professionnel et à une même prestation de serment.