Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté cinq ordonnances actualisant et adaptant le droit applicable outre-mer.
Ces ordonnances s'inscrivent dans le cadre de la loi du 6 mars 1998, laquelle a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant pour favoriser le développement économique et social des départements, collectivités et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Font ainsi l'objet d'une extension et d'une adaptation :
- en Nouvelle Calédonie, certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux dons d'organe ;
- dans l'ensemble de l'outre-mer, des modifications récentes de la législation civile et commerciale ;
- dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime des activités financières ;
- les conditions d'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- en Guyane, les conditions de cession de terres appartenant au domaine privé de l'Etat avec l'organisation d'un régime de cession gratuite.
Ces ordonnances s'inscrivent dans le cadre de la loi du 6 mars 1998, laquelle a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant pour favoriser le développement économique et social des départements, collectivités et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Font ainsi l'objet d'une extension et d'une adaptation :
- en Nouvelle Calédonie, certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux dons d'organe ;
- dans l'ensemble de l'outre-mer, des modifications récentes de la législation civile et commerciale ;
- dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime des activités financières ;
- les conditions d'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- en Guyane, les conditions de cession de terres appartenant au domaine privé de l'Etat avec l'organisation d'un régime de cession gratuite.