Texte intégral
`Le développement du mécénat, suite`
-4 - Le mécénat des entreprises :
- Toute entreprise qui s'engagera à donner à l'Etat une oeuvre d'art au plus tard dix ans après l'avoir acquise pourra déduire, de manière échelonnée, le coût de l'acquisition. En contrepartie, l'entreprise devra exposer l'oeuvre au public.
- Les entreprises pourront déduire de leur bénéfice imposable les dépenses de parrainage de manifestations culturelles, sportives ou philantropiques exposées dans l'intérêt de leur exploitation.
II - Assouplir et préciser le régime fiscal et juridique des organismes chargés de mettre en oeuvre les opérations d'intérêt général :
- 1 - Les revenus du patrimoine affecté des fondations, actuellement soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10 % ou de 24 %, seront désormais exonérés.
- Les dons et legs consentis à des fondations et associations reconnues d'utilité publique seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit sans agrément préalable.
- L'abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations sera porté de 4500 à 6000 francs dès 1987.
- 2 - Le statut des associations et fondations sera amélioré.
- Les régions et les établissements publics pourront subventionner les associations. La faculté de recevoir des libéralités sera étendue aux associations déclarées ayant pour but la recherche scientifique ou médicale.
- Les fondations et associations qui souhaitent être reconnues d'utilité publique ne seront plus systématiquement soumises au préalable à une période probatoire.
- L'appellation de fondation sera réservée aux fondations reconnues d'utilité publique. Les groupements qui se dénomment actuellement fondations disposeront d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation.