Texte intégral
Sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a adopté un décret relatif au conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs.
- Ce texte est pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs. Il fixe le mode de désignation des représentants du corps des tribunaux administratifs au conseil supérieur, les règles de fonctionnement du conseil, les conditions de nomination et les attributions du secrétaire général des tribunaux administratifs.
- Ces nouvelles institutions entreront en fonction avant la fin de l'année. Elles seront également compétentes à l'égard des futures chambres administratives d'appel dont la création fait l'objet d'un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale.
- Ce texte est pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs. Il fixe le mode de désignation des représentants du corps des tribunaux administratifs au conseil supérieur, les règles de fonctionnement du conseil, les conditions de nomination et les attributions du secrétaire général des tribunaux administratifs.
- Ces nouvelles institutions entreront en fonction avant la fin de l'année. Elles seront également compétentes à l'égard des futures chambres administratives d'appel dont la création fait l'objet d'un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale.