Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale.
- I - Ce projet de loi constitue la partie législative des mesures d'urgence arrêtées par le Gouvernement pour le financement de la sécurité sociale, à la suite du rapport d'étape qui lui a été remis par le comité des sages chargé d'animer les états généraux de la sécurité sociale.
- Prenant acte de l'appréciation du comité des sages sur le montant du déficit du régime général de la sécurité sociale, le Gouvernement a décidé de demander à l'ensemble des Français un effort exceptionnel qui, sans exclure aucune catégorie de la population ni aucune forme de revenu, fait appel dans des proportions équivalentes à la solidarité nationale et à la contribution des assurés.
- II - A ce titre, le projet de loi :
- institue un prélèvement social exceptionnel au taux de 1 % sur les revenus du capital financier et mobilier, affecté à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- réduit de 7 % à 5,5 %, à compter du 1er août 1987, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux médicaments.
- Ce projet de loi traduit l'engagement du Gouvernement de sauvegarder le système de sécurité sociale.
- I - Ce projet de loi constitue la partie législative des mesures d'urgence arrêtées par le Gouvernement pour le financement de la sécurité sociale, à la suite du rapport d'étape qui lui a été remis par le comité des sages chargé d'animer les états généraux de la sécurité sociale.
- Prenant acte de l'appréciation du comité des sages sur le montant du déficit du régime général de la sécurité sociale, le Gouvernement a décidé de demander à l'ensemble des Français un effort exceptionnel qui, sans exclure aucune catégorie de la population ni aucune forme de revenu, fait appel dans des proportions équivalentes à la solidarité nationale et à la contribution des assurés.
- II - A ce titre, le projet de loi :
- institue un prélèvement social exceptionnel au taux de 1 % sur les revenus du capital financier et mobilier, affecté à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- réduit de 7 % à 5,5 %, à compter du 1er août 1987, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux médicaments.
- Ce projet de loi traduit l'engagement du Gouvernement de sauvegarder le système de sécurité sociale.