Texte intégral
Le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ont présenté l'avant projet de statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
- Cette réforme, qui accompagne la décentralisation, a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations syndicales et les élus locaux. Les textes correspondants seront mis au point rapidement afin d'être examinés par les organismes paritaires de la fonction publique et des personnels des collectivités locales pour être ensuite soumis au Parlement lors de sa prochaine session.
- Le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sera composé de trois lois distinctes.
- La première loi définira les droits et obligations fondamentales de l'ensemble des agents publics.
- La seconde loi traitera des dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat. Elle reprendra les progrès réalisés depuis mais 1981, en ce qui concerne notamment le rôle des organismes paritaires, l'ouverture de l'accès à la haute fonction publique de l'Etat, la titularisation des agents non titulaires et l'expression des fonctionnaires sur leurs conditions de travail.
- La troisième loi traitera de la fonction publique territoriale qui constituera désormais un ensemble alors que seuls les personnels communaux ont aujourd'hui un statut : elle garantira à tous les agents des collectivités territoriales, y compris ceux des départements et des régions, aux agents des offices publics d'HLM et des caisses de crédit municipal, des dispositions équivalentes à celles applicables aux agents de l'Etat en ce qui concerne leur recrutement par concours, leur carrière et leurs rémunérations.
- Des centres de gestion seront créés pour le recrutement et la gestion des personnels, au niveau national pour les agents de catégorie A, au niveau régional pour les agents de catégorie B, au niveau départemental pour la agents de catégorie C et D. Ainsi seront préservées à la fois l'autonomie de décision des autorités locales et la garantie auxquelles ont droit les fonctionnaires des collectivités territoriales, assurés de pouvoir poursuivre une carrière dans la fonction publique.
- Deux conseils supérieurs paritaires, l'un pour la fonction publique d'Etat, l'autre pour la fonction publique territoriale, assureront l'harmonisation des dispositions statutaires.
- Conformément aux orientations définies par le Conseil des ministres du 31 mars 1982, le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales assure la garantie des droits et définit les devoirs et les obligations de chaque fonctionnaire. En outre, et dans le respect des caractéristiques de chacune des deux composantes de la fonction publique, les agents pourront choisir de passer du service de l'Etat à celui des collectivités locales et inversement, grâce aux aménagements prévus pour organiser et garantir cette mobilité.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ont présenté l'avant projet de statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
- Cette réforme, qui accompagne la décentralisation, a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations syndicales et les élus locaux. Les textes correspondants seront mis au point rapidement afin d'être examinés par les organismes paritaires de la fonction publique et des personnels des collectivités locales pour être ensuite soumis au Parlement lors de sa prochaine session.
- Le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sera composé de trois lois distinctes.
- La première loi définira les droits et obligations fondamentales de l'ensemble des agents publics.
- La seconde loi traitera des dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat. Elle reprendra les progrès réalisés depuis mais 1981, en ce qui concerne notamment le rôle des organismes paritaires, l'ouverture de l'accès à la haute fonction publique de l'Etat, la titularisation des agents non titulaires et l'expression des fonctionnaires sur leurs conditions de travail.
- La troisième loi traitera de la fonction publique territoriale qui constituera désormais un ensemble alors que seuls les personnels communaux ont aujourd'hui un statut : elle garantira à tous les agents des collectivités territoriales, y compris ceux des départements et des régions, aux agents des offices publics d'HLM et des caisses de crédit municipal, des dispositions équivalentes à celles applicables aux agents de l'Etat en ce qui concerne leur recrutement par concours, leur carrière et leurs rémunérations.
- Des centres de gestion seront créés pour le recrutement et la gestion des personnels, au niveau national pour les agents de catégorie A, au niveau régional pour les agents de catégorie B, au niveau départemental pour la agents de catégorie C et D. Ainsi seront préservées à la fois l'autonomie de décision des autorités locales et la garantie auxquelles ont droit les fonctionnaires des collectivités territoriales, assurés de pouvoir poursuivre une carrière dans la fonction publique.
- Deux conseils supérieurs paritaires, l'un pour la fonction publique d'Etat, l'autre pour la fonction publique territoriale, assureront l'harmonisation des dispositions statutaires.
- Conformément aux orientations définies par le Conseil des ministres du 31 mars 1982, le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales assure la garantie des droits et définit les devoirs et les obligations de chaque fonctionnaire. En outre, et dans le respect des caractéristiques de chacune des deux composantes de la fonction publique, les agents pourront choisir de passer du service de l'Etat à celui des collectivités locales et inversement, grâce aux aménagements prévus pour organiser et garantir cette mobilité.