Texte intégral
Suppression du caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture.
- Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi tendant à supprimer l'obligation faite à toute personne voulant construire pour elle-même un bâtiment de faible importance de consulter le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).
- Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi tendant à supprimer l'obligation faite à toute personne voulant construire pour elle-même un bâtiment de faible importance de consulter le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).