Texte intégral
Protection, défense et indemnisation des victimes
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres une communication sur la politique du Gouvernement en faveur des victimes.
- Il a rappelé les actions menées depuis dix huit mois dans ce domaine : développement de l'information sur les droits des victimes, élargissement de l'aide judiciaire, amélioration de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ou d'actes criminels.
- Dans le souci d'accroître encore la protection des victimes, le Gouvernement mettra en oeuvre les mesures suivantes :
- 1) L'aide aux victimes
- En liaison avec les municipalités, les services d'assistance immédiate aux victimes seront généralisés. Les victimes seront étroitement associées à la procédure pénale et seront informées et consultées à chacune des étapes de cette procédure.
- 2) L'indemnisation des victimes
- a) Dans les cas où l'auteur de l'attentat ou de l'infraction est connu, cette indemnisation sera rendue plus sûre et plus rapide grâce à l'élargissement des pouvoirs du juge d'instruction ou du juge pénal. Ceux-ci pourront ordonner des mesures conservatoires ainsi que le versement d'une provision. Ils pourront prendre les dispositions permettant d'éviter que le responsable de l'infraction ne se soustraie à ses obligations.
- b) Lorsque l'auteur de l'attentat ou de l'infraction est inconnu ou insolvable, les conditions d'indemnisation qui sont actuellement beaucoup trop restrictives, seront élargies et la procédure d'indemnisation améliorée.
- L'atteinte à l'intégrité de la personne pourra donner lieu à indemnité dès lors qu'il résultera de l'infraction ou de l'attentat un trouble grave dans les conditions de vie et que la personne ne bénéficiera pas d'autres sources d'indemnisation. Le montant de l'indemnité, qui est aujourd'hui calculé par référence à une jurisprudence dépassée, sera réévalué. Les commissions d'indemnisation qui ne sont aujourd'hui constituées que dans les Cours d'appel, s eront établies dans chaque tribunal de grande instance afin de les rapprocher des demandeurs et leur composition sera redéfinie. Enfin, les démarches administratives seront simplifiées afin d'accélérer le calcul et le versement des indemnités.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres une communication sur la politique du Gouvernement en faveur des victimes.
- Il a rappelé les actions menées depuis dix huit mois dans ce domaine : développement de l'information sur les droits des victimes, élargissement de l'aide judiciaire, amélioration de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ou d'actes criminels.
- Dans le souci d'accroître encore la protection des victimes, le Gouvernement mettra en oeuvre les mesures suivantes :
- 1) L'aide aux victimes
- En liaison avec les municipalités, les services d'assistance immédiate aux victimes seront généralisés. Les victimes seront étroitement associées à la procédure pénale et seront informées et consultées à chacune des étapes de cette procédure.
- 2) L'indemnisation des victimes
- a) Dans les cas où l'auteur de l'attentat ou de l'infraction est connu, cette indemnisation sera rendue plus sûre et plus rapide grâce à l'élargissement des pouvoirs du juge d'instruction ou du juge pénal. Ceux-ci pourront ordonner des mesures conservatoires ainsi que le versement d'une provision. Ils pourront prendre les dispositions permettant d'éviter que le responsable de l'infraction ne se soustraie à ses obligations.
- b) Lorsque l'auteur de l'attentat ou de l'infraction est inconnu ou insolvable, les conditions d'indemnisation qui sont actuellement beaucoup trop restrictives, seront élargies et la procédure d'indemnisation améliorée.
- L'atteinte à l'intégrité de la personne pourra donner lieu à indemnité dès lors qu'il résultera de l'infraction ou de l'attentat un trouble grave dans les conditions de vie et que la personne ne bénéficiera pas d'autres sources d'indemnisation. Le montant de l'indemnité, qui est aujourd'hui calculé par référence à une jurisprudence dépassée, sera réévalué. Les commissions d'indemnisation qui ne sont aujourd'hui constituées que dans les Cours d'appel, s eront établies dans chaque tribunal de grande instance afin de les rapprocher des demandeurs et leur composition sera redéfinie. Enfin, les démarches administratives seront simplifiées afin d'accélérer le calcul et le versement des indemnités.