Texte intégral
Les transports régionaux et locaux.
- Le ministre d'Etat, ministre des transports, a fait une communication sur la politique de développement des transports régionaux et locaux de voyageurs et sur la réforme des transports parisiens.
- 1) Les transports régionaux et locaux.
- Ils concernent 25 millions d'habitants vivant en zone rurale et dans les villes petites et moyennes, dont plus d'un tiers ne peut accéder aux transports individuels.
- Le Gouvernement, dans le cadre de la priorité qu'il accorde aux transports collectifs, entend permettre aux collectivités territoriales de développer un véritable service public, en conformité avec les principes fixés par la loi d'orientation des tranports intérieurs.
- Dans l'immédiat, les mesures suivantes ont été décidées :
- augmentation des crédits budgétaires (95 MF) ;
- aides aux petites et moyennes entreprises de transport routier de voyageurs, sous la forme d'un élargissement des prêts participatifs, en complément des prêts C.A.E.C.L. (Caisses d'aide à l'équipement des collectivités locales) ;
- possibilité offerte aux régions de moderniser et de développer, sous leur responsabilité, leurs dessertes ferroviaires, compte tenu des dispositions définies dans le nouveau cahier des charges de la SNCF.
- Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du IXème Plan, le Gouvernement veillera à ce que soient assurées les conditions du développement des lignes régulières de transports routiers et notamment la modernisation des parcs de véhicules correspondants.
- 2) Les transports urbains.
- Le ministre a rappelé les résultats positifs obtenus grâce aux premières décisions gouvernementales : prise en charge partielle des trajets domicile-travail, mesures d'harmonisation et de simplification tarifaires, efforts accrus d'investissement grâce au Fonds spécial des grands travaux, ressources nouvelles pour les villes moyennes de 30 000 à 100 000 habitants.
- Les mesures nouvelles suivantes ont été arrêtées :
- création, en concertation avec l es collectivités territoriales concernées, d'un abonnement lié à la carte orange, d'un prix attractif, valable sur l'ensemble des lignes ferroviaires de la région Ile-de-France ;
- pour faciliter l'usage des transports collectifs, gestion à titre expérimental de parcs de stationnement d'intérêt régional par la RATP ou la SNCF, en liaison avec les collectivités territoriales concernées et institution d'une tarification incitative en faveur des abonnés pour ces parcs.- 3
- La réforme des transports parisiens.
- Le Gouvernement a défini les grandes lignes d'un projet de loi qui sera déposé au printemps après une large concertation.
- Il s'agit de mettre en place un système de transports décentralisé, démocratisé, durablement équilibré sur le plan financier, et adapté aux spécificités de la région Ile-de-France et des statuts des entreprises nationales concernées.
- Ce projet prévoiera : la dévolution à un syndicat mixte associant la région et les départements des compétences d'autorité organ isatrice des transports urbains actuellement exercées par le Syndicat des transports parisiens ;
- la répartition des compétences de transport entre ce syndicat mixte, les départements et les communes à l'extérieur du périmètre urbain central ;
- l'oorganisation, dans le cadre du Plan national et du plan régional et sur des bases contractuelles, des relations à établir entre le syndicat mixte, l'Etat et les entreprises exploitantes publiques (RATP, SNCF) et privées (APTR) ;
- la définition des modalités de financement du système de transport sous la responsabilité du syndicat mixte ; ce financement reposera sur des transferts de ressources effectués selon les principes fixés par la loi du 7 janvier 1983 et sur des aides de l'Etat en faveur du développement des transports collectifs.
- Le ministre d'Etat, ministre des transports, a fait une communication sur la politique de développement des transports régionaux et locaux de voyageurs et sur la réforme des transports parisiens.
- 1) Les transports régionaux et locaux.
- Ils concernent 25 millions d'habitants vivant en zone rurale et dans les villes petites et moyennes, dont plus d'un tiers ne peut accéder aux transports individuels.
- Le Gouvernement, dans le cadre de la priorité qu'il accorde aux transports collectifs, entend permettre aux collectivités territoriales de développer un véritable service public, en conformité avec les principes fixés par la loi d'orientation des tranports intérieurs.
- Dans l'immédiat, les mesures suivantes ont été décidées :
- augmentation des crédits budgétaires (95 MF) ;
- aides aux petites et moyennes entreprises de transport routier de voyageurs, sous la forme d'un élargissement des prêts participatifs, en complément des prêts C.A.E.C.L. (Caisses d'aide à l'équipement des collectivités locales) ;
- possibilité offerte aux régions de moderniser et de développer, sous leur responsabilité, leurs dessertes ferroviaires, compte tenu des dispositions définies dans le nouveau cahier des charges de la SNCF.
- Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du IXème Plan, le Gouvernement veillera à ce que soient assurées les conditions du développement des lignes régulières de transports routiers et notamment la modernisation des parcs de véhicules correspondants.
- 2) Les transports urbains.
- Le ministre a rappelé les résultats positifs obtenus grâce aux premières décisions gouvernementales : prise en charge partielle des trajets domicile-travail, mesures d'harmonisation et de simplification tarifaires, efforts accrus d'investissement grâce au Fonds spécial des grands travaux, ressources nouvelles pour les villes moyennes de 30 000 à 100 000 habitants.
- Les mesures nouvelles suivantes ont été arrêtées :
- création, en concertation avec l es collectivités territoriales concernées, d'un abonnement lié à la carte orange, d'un prix attractif, valable sur l'ensemble des lignes ferroviaires de la région Ile-de-France ;
- pour faciliter l'usage des transports collectifs, gestion à titre expérimental de parcs de stationnement d'intérêt régional par la RATP ou la SNCF, en liaison avec les collectivités territoriales concernées et institution d'une tarification incitative en faveur des abonnés pour ces parcs.- 3
- La réforme des transports parisiens.
- Le Gouvernement a défini les grandes lignes d'un projet de loi qui sera déposé au printemps après une large concertation.
- Il s'agit de mettre en place un système de transports décentralisé, démocratisé, durablement équilibré sur le plan financier, et adapté aux spécificités de la région Ile-de-France et des statuts des entreprises nationales concernées.
- Ce projet prévoiera : la dévolution à un syndicat mixte associant la région et les départements des compétences d'autorité organ isatrice des transports urbains actuellement exercées par le Syndicat des transports parisiens ;
- la répartition des compétences de transport entre ce syndicat mixte, les départements et les communes à l'extérieur du périmètre urbain central ;
- l'oorganisation, dans le cadre du Plan national et du plan régional et sur des bases contractuelles, des relations à établir entre le syndicat mixte, l'Etat et les entreprises exploitantes publiques (RATP, SNCF) et privées (APTR) ;
- la définition des modalités de financement du système de transport sous la responsabilité du syndicat mixte ; ce financement reposera sur des transferts de ressources effectués selon les principes fixés par la loi du 7 janvier 1983 et sur des aides de l'Etat en faveur du développement des transports collectifs.