Texte intégral
Bilan et perspectives de la déconcentration.
- Le Premier ministre a présenté le bilan et les perspectives de l'action engagée depuis le 21 mai 1981 en matière de déconcentration administrative.
- LES MESURES DEJA PRISES.
- La décentralisation, qui a permis un transfert de compétences de l'Etat vers les communes, les départements et les régions, ne peut porter tous ses fruits que si un mouvement de déconcentration équivalent dote les services locaux de l'Etat de pouvoirs exercés jusqu'alors par les autorités centrales et permet ainsi aux citoyens et aux élus d'avoir des interlocuteurs capables de décider sur place.
- Les décrets du 10 mai 1982 ont défini le cadre général de l'organisation territoriale de l'Etat et transféré de nouveaux pouvoirs au commissaire de la République qui désormais : dirige les services extérieurs de l'Etat, conclut au nom de l'Etat toutes conventions avec les communes, les départements et les régions,
- préside toutes les commissions administratives, notamment dan s le domaine économique,
- est l'unique ordonnateur secondaire des dépenses de l'Etat.
- LES MESURES NOUVELLES.
- Dans le prolongement de cet effort, une série de mesures, constituant une nouvelle étape dans la déconcentration, ont été adoptées par le Comité interministériel de l'administration du territoire.
- Parmi ces mesures, la déconcentration de l'action économique et sociale est une priorité. Les commissaires de la République sont désormais chargés de la tutelle de toutes les assemblées consulaires ; ils sont compétents pour l'attribution des prêts participatifs simplifiés et pour l'octroi, en dessous d'un certain seuil, de primes d'orientation agricole et de crédits de politique industrielle ; ils veilleront à l'information réciproque et à la coordination de tous les intervenants en matière de prêts et de garanties aux entreprises.
- Pour mieux tenir compte des réalités locales, les aides au logement, la restructuration des zones minières, la gestion du domaine public maritime, la réglementation de la chasse et de la pêche, seront désormais décidées sur place.
- De nouvelles étapes de déconcentration seront arrêtées en 1983.
- Ainsi, le renforcement des services locaux de l'Etat par la déconcentration permettra la mise en place d'une administration plus proche des citoyens.
- Le Premier ministre a présenté le bilan et les perspectives de l'action engagée depuis le 21 mai 1981 en matière de déconcentration administrative.
- LES MESURES DEJA PRISES.
- La décentralisation, qui a permis un transfert de compétences de l'Etat vers les communes, les départements et les régions, ne peut porter tous ses fruits que si un mouvement de déconcentration équivalent dote les services locaux de l'Etat de pouvoirs exercés jusqu'alors par les autorités centrales et permet ainsi aux citoyens et aux élus d'avoir des interlocuteurs capables de décider sur place.
- Les décrets du 10 mai 1982 ont défini le cadre général de l'organisation territoriale de l'Etat et transféré de nouveaux pouvoirs au commissaire de la République qui désormais : dirige les services extérieurs de l'Etat, conclut au nom de l'Etat toutes conventions avec les communes, les départements et les régions,
- préside toutes les commissions administratives, notamment dan s le domaine économique,
- est l'unique ordonnateur secondaire des dépenses de l'Etat.
- LES MESURES NOUVELLES.
- Dans le prolongement de cet effort, une série de mesures, constituant une nouvelle étape dans la déconcentration, ont été adoptées par le Comité interministériel de l'administration du territoire.
- Parmi ces mesures, la déconcentration de l'action économique et sociale est une priorité. Les commissaires de la République sont désormais chargés de la tutelle de toutes les assemblées consulaires ; ils sont compétents pour l'attribution des prêts participatifs simplifiés et pour l'octroi, en dessous d'un certain seuil, de primes d'orientation agricole et de crédits de politique industrielle ; ils veilleront à l'information réciproque et à la coordination de tous les intervenants en matière de prêts et de garanties aux entreprises.
- Pour mieux tenir compte des réalités locales, les aides au logement, la restructuration des zones minières, la gestion du domaine public maritime, la réglementation de la chasse et de la pêche, seront désormais décidées sur place.
- De nouvelles étapes de déconcentration seront arrêtées en 1983.
- Ainsi, le renforcement des services locaux de l'Etat par la déconcentration permettra la mise en place d'une administration plus proche des citoyens.