Texte intégral
La fiscalité des entreprises et l'épargne industrielle.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
- Ce projet comporte trois parties :
- 1) La création d'un compte pour le développement industriel.
- Afin de mettre en oeuvre les orientations définies lors du conseil des ministres du 29 avril dernier, des ressources supplémentaires vont être dégagées en faveur de la modernisation de l'industrie. Il s'agira dans un premier temps de la création d'un compte pour le développement industriel (CODEVI) mis en place dès cette année dans l'ensemble des réseaux de collecte de l'épargne.
- Chaque contribuable, ainsi que son conjoint, pourra ouvrir un compte dans la limite d'un plafond fixé, pour l'instant, à 10.000 F.
- Les intérêts des placements portés sur ce compte seront exonérés d'impôt. Cette exonération permettra de réduire le co ût du financement de l'industrie. Les sommes recueillies seront utilisées à des prêts à long terme aux entreprises industrielles :
- à hauteur de 5 milliards de francs au minimum chaque année, les ressources ainsi recueillies serviront au financement, par le Fonds de modernisation de l'industrie placé auprès de l'ANVAR et présidé par le ministre de l'industrie et de la recherche, de prêts participatifs simplifiés à bas taux d'intérêt et de concours sous forme de crédit-bail aux entreprises industrielles ;
- pour le solde, ces ressources donneront la possiblité aux banques et aux établissements à statut légal de développer leurs prêts à long terme à l'industrie, dans le prolongement de l'effort déjà réalisé en 1983.
- La création de ce compte permettra d'améliorer les conditions de financement de l'industrie, en-particulier des actions innovatrices, tout en renforçant l'orientation en faveur de l'épargne longue affirmée dans la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investiss ements et la protection de l'épargne.
- 2) L'exonération d'impôts directs pour les entreprises industrielles nouvelles.
- Pour consolider l'effort de redressement industriel, le conseil des ministres du 29 avril a décidé de proposer au Parlement d'accorder aux entreprises nouvelles, pendant trois ans, diverses exonérations fiscales.
- Pour l'impôt sur les bénéfices des sociétés, une disposition sera insérée dans le projet de loi de finances pour 1984 afin que l'exonération s'applique aux bénéfices réalisés en 1983, et imposables en 1984.
- Pour la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties et diverses taxes annexes, (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et taxe pour frais de chambres de métiers), une disposition législative est nécessaire dès maintenant pour autoriser les collectivités locales et les compagnies consulaires qui le souhaitent à accorder l'exonération des taxes qu'elles perçoivent.
- 3) L'actualisation des valeurs locatives du foncie r bâti industriel.
- Le nouveau régime des impôts directs locaux prévoit que les valeurs locatives foncières sont actualisées chaque année.
- Pour la valeur locative foncière des immeubles et autres immobilisations à usage industriel, le projet de loi propose de fixer dès maintenant le coefficient d'actualisation à 1,08 pour 1984.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
- Ce projet comporte trois parties :
- 1) La création d'un compte pour le développement industriel.
- Afin de mettre en oeuvre les orientations définies lors du conseil des ministres du 29 avril dernier, des ressources supplémentaires vont être dégagées en faveur de la modernisation de l'industrie. Il s'agira dans un premier temps de la création d'un compte pour le développement industriel (CODEVI) mis en place dès cette année dans l'ensemble des réseaux de collecte de l'épargne.
- Chaque contribuable, ainsi que son conjoint, pourra ouvrir un compte dans la limite d'un plafond fixé, pour l'instant, à 10.000 F.
- Les intérêts des placements portés sur ce compte seront exonérés d'impôt. Cette exonération permettra de réduire le co ût du financement de l'industrie. Les sommes recueillies seront utilisées à des prêts à long terme aux entreprises industrielles :
- à hauteur de 5 milliards de francs au minimum chaque année, les ressources ainsi recueillies serviront au financement, par le Fonds de modernisation de l'industrie placé auprès de l'ANVAR et présidé par le ministre de l'industrie et de la recherche, de prêts participatifs simplifiés à bas taux d'intérêt et de concours sous forme de crédit-bail aux entreprises industrielles ;
- pour le solde, ces ressources donneront la possiblité aux banques et aux établissements à statut légal de développer leurs prêts à long terme à l'industrie, dans le prolongement de l'effort déjà réalisé en 1983.
- La création de ce compte permettra d'améliorer les conditions de financement de l'industrie, en-particulier des actions innovatrices, tout en renforçant l'orientation en faveur de l'épargne longue affirmée dans la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investiss ements et la protection de l'épargne.
- 2) L'exonération d'impôts directs pour les entreprises industrielles nouvelles.
- Pour consolider l'effort de redressement industriel, le conseil des ministres du 29 avril a décidé de proposer au Parlement d'accorder aux entreprises nouvelles, pendant trois ans, diverses exonérations fiscales.
- Pour l'impôt sur les bénéfices des sociétés, une disposition sera insérée dans le projet de loi de finances pour 1984 afin que l'exonération s'applique aux bénéfices réalisés en 1983, et imposables en 1984.
- Pour la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties et diverses taxes annexes, (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et taxe pour frais de chambres de métiers), une disposition législative est nécessaire dès maintenant pour autoriser les collectivités locales et les compagnies consulaires qui le souhaitent à accorder l'exonération des taxes qu'elles perçoivent.
- 3) L'actualisation des valeurs locatives du foncie r bâti industriel.
- Le nouveau régime des impôts directs locaux prévoit que les valeurs locatives foncières sont actualisées chaque année.
- Pour la valeur locative foncière des immeubles et autres immobilisations à usage industriel, le projet de loi propose de fixer dès maintenant le coefficient d'actualisation à 1,08 pour 1984.