Texte intégral
La mise en oeuvre du plan de redressement.
- Le Conseil des ministres a adopté un ensemble de dispositions qui mettent en oeuvre le programme d'action arrêté par le gouvernement le 25 mars 1983 pour le rétablissement en deux ans de nos équilibres extérieurs.
- I - TROIS ORDONNANCES.
- Prises en application de la loi d'habilitation du 22 avril 1983, ces ordonnances ont pour objet :
- 1) L'institution d'une contribution sur les revenus des personnes physiques, destinée au financement des régimes de sécurité sociale.
- La contribution est égale à 1 % du revenu imposable de 1982. Elle est diminuée, par un mécanisme de décote, en fonction du nombre d'enfants et du revenu des ménages. Des exonérations sont prévues pour les personnes qui traversent des circonstances particulières (chômage, décès du conjoint, départ en retraite, invalidité) et dont le revenu imposable de 1982 n'excède pas 90 000 F.
- Le montant exact de la contribution sera mis en recouvrement en même temps que le solde de l'imp ôt sur le revenu dû au titre de l'année 1982. Mais, comme le prévoit la loi d'habilitation et afin que les effets attendus de cette mesure soient enregistrés sans tarder, il a été décidé de majorer d'un montant égal à 5 % de l'impôt payé en 1982 les versements dus par les contribuables soit au titre du 2ème tiers provisionnel, soit au titre des mensualités de juin et juillet 1983 des contribuables mensualisés. Les versements ainsi opérés seront déduits des sommes dues en fin d'année.
- 2) L'institution d'un emprunt obligatoire destiné à accroître nos ressources d'épargne.
- Cet emprunt devra être souscrit par les contribuables qui sont assujettis en 1983 à l'impôt sur les grandes fortunes et par ceux dont l'impôt sur le revenu versé en 1982 est supérieur à 5000 F. Toutefois ces derniers seront également exonérés de cette obligation dans le cas des circonstances particulières mentionnées ci-dessus (chômage, décès du conjoint, départ en retraite, invalidité).
- Le montant de l'empr unt sera égal à 10 % du montant de l'impôt. Il sera remboursé au terme de trois ans et rémunéré au taux de 11 %. Il pourra être décidé de rembourser par anticipation l'emprunt si le rétablissement du commerce extérieur s'effectue grâce à l'effort de tous les Français dans un délai plus court que les deux années prévues. Le régime fiscal appliqué à ses intérêts sera le régime de droit commun qui comporte la possibilité pour les contribuables d'opter pour le prélèvement libératoire de 45 % lorsque celui-ci leur est plus favorable.
- 3) Le calendrier de la mise en place de la vignette sur le tabac.
- Celle-ci entrera en vigueur en cinq étapes semestrielles égales à 5 % du prix du produit à partir du 1er juillet 1983.
- Le Conseil des ministres a adopté un ensemble de dispositions qui mettent en oeuvre le programme d'action arrêté par le gouvernement le 25 mars 1983 pour le rétablissement en deux ans de nos équilibres extérieurs.
- I - TROIS ORDONNANCES.
- Prises en application de la loi d'habilitation du 22 avril 1983, ces ordonnances ont pour objet :
- 1) L'institution d'une contribution sur les revenus des personnes physiques, destinée au financement des régimes de sécurité sociale.
- La contribution est égale à 1 % du revenu imposable de 1982. Elle est diminuée, par un mécanisme de décote, en fonction du nombre d'enfants et du revenu des ménages. Des exonérations sont prévues pour les personnes qui traversent des circonstances particulières (chômage, décès du conjoint, départ en retraite, invalidité) et dont le revenu imposable de 1982 n'excède pas 90 000 F.
- Le montant exact de la contribution sera mis en recouvrement en même temps que le solde de l'imp ôt sur le revenu dû au titre de l'année 1982. Mais, comme le prévoit la loi d'habilitation et afin que les effets attendus de cette mesure soient enregistrés sans tarder, il a été décidé de majorer d'un montant égal à 5 % de l'impôt payé en 1982 les versements dus par les contribuables soit au titre du 2ème tiers provisionnel, soit au titre des mensualités de juin et juillet 1983 des contribuables mensualisés. Les versements ainsi opérés seront déduits des sommes dues en fin d'année.
- 2) L'institution d'un emprunt obligatoire destiné à accroître nos ressources d'épargne.
- Cet emprunt devra être souscrit par les contribuables qui sont assujettis en 1983 à l'impôt sur les grandes fortunes et par ceux dont l'impôt sur le revenu versé en 1982 est supérieur à 5000 F. Toutefois ces derniers seront également exonérés de cette obligation dans le cas des circonstances particulières mentionnées ci-dessus (chômage, décès du conjoint, départ en retraite, invalidité).
- Le montant de l'empr unt sera égal à 10 % du montant de l'impôt. Il sera remboursé au terme de trois ans et rémunéré au taux de 11 %. Il pourra être décidé de rembourser par anticipation l'emprunt si le rétablissement du commerce extérieur s'effectue grâce à l'effort de tous les Français dans un délai plus court que les deux années prévues. Le régime fiscal appliqué à ses intérêts sera le régime de droit commun qui comporte la possibilité pour les contribuables d'opter pour le prélèvement libératoire de 45 % lorsque celui-ci leur est plus favorable.
- 3) Le calendrier de la mise en place de la vignette sur le tabac.
- Celle-ci entrera en vigueur en cinq étapes semestrielles égales à 5 % du prix du produit à partir du 1er juillet 1983.