Texte intégral
Projet de loi d'orientation autorisant le gouvernement par application de l'article 38 de la constitution à prendre des mesures d'ordre social en faveur de l'emploi.
- Le conseil des ministres a adopté le projet de loi d'orientation autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution à prendre par ordonnances, des mesures d'ordre social en faveur de l'emploi.
- L'habilitation que le gouvernement demande au Parlement vaudra jusqu'au 31 mars 1982. Les projets de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'habilitation devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 30 avril 1982.
- Cette loi d'orientation permettra au gouvernement de prendre rapidement les principales mesures sociales attendues depuis longtemps par les travailleurs. Elle constitue une étape importante du progrès social et de la solidarité.
- Au vu du résultat des négociations sociales, les dispositions arrêtées par le gouvernement concerneront :
- la réduction de la d urée hebdomadaire du travail, l'allongement des congés et l'institution du chèque-vacances, l'aménagement du temps de travail notamment pour prendre en-compte les conditions de fonctionnement des entreprises et améliorer la condition des salariés qui occupent des emplois pénibles, le travail à temps partiel et le travail temporaire afin de renforcer les garanties des salariés qui y ont recours, l'abaissement du droit à la retraite à 60 ans, la limitation des cumuls entre activités et pensions, compte-tenu de l'échelle des revenus, les mesures sociales d'accompagnement des contrats de solidarité, la qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes de 16 à 18 ans.
- Le projet de loi définit avec précision les objectifs des ordonnances et les limites de l'habilitation. Les partenaires sociaux seront associés à la mise au-point des ordonnances.
- Le conseil des ministres a adopté le projet de loi d'orientation autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution à prendre par ordonnances, des mesures d'ordre social en faveur de l'emploi.
- L'habilitation que le gouvernement demande au Parlement vaudra jusqu'au 31 mars 1982. Les projets de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'habilitation devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 30 avril 1982.
- Cette loi d'orientation permettra au gouvernement de prendre rapidement les principales mesures sociales attendues depuis longtemps par les travailleurs. Elle constitue une étape importante du progrès social et de la solidarité.
- Au vu du résultat des négociations sociales, les dispositions arrêtées par le gouvernement concerneront :
- la réduction de la d urée hebdomadaire du travail, l'allongement des congés et l'institution du chèque-vacances, l'aménagement du temps de travail notamment pour prendre en-compte les conditions de fonctionnement des entreprises et améliorer la condition des salariés qui occupent des emplois pénibles, le travail à temps partiel et le travail temporaire afin de renforcer les garanties des salariés qui y ont recours, l'abaissement du droit à la retraite à 60 ans, la limitation des cumuls entre activités et pensions, compte-tenu de l'échelle des revenus, les mesures sociales d'accompagnement des contrats de solidarité, la qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes de 16 à 18 ans.
- Le projet de loi définit avec précision les objectifs des ordonnances et les limites de l'habilitation. Les partenaires sociaux seront associés à la mise au-point des ordonnances.