Texte intégral
Dispositions législatives applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres trois projets de loi concernant la Nouvelle calédonie.
- Le premier projet porte approbation de la convention conclue entre l'Etat et le territoire en vue d'éviter les doubles impositions, à la suite de la création d'un impôt sur le revenu des personnes physiques en Nouvelle-Calédonie.
- Le second projet porte homologation des dispositions pénales contenues dans deux délibérations de l'Assemblée territoriale, relatives, l'une au Code de la route, l'autre aux sanctions encourues pour non-respect des aires de protection de l'environnement.
- Le troisième projet rend applicables en Nouvelle-Calédonie certaines dispositions tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique.
- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres trois projets de loi concernant la Nouvelle calédonie.
- Le premier projet porte approbation de la convention conclue entre l'Etat et le territoire en vue d'éviter les doubles impositions, à la suite de la création d'un impôt sur le revenu des personnes physiques en Nouvelle-Calédonie.
- Le second projet porte homologation des dispositions pénales contenues dans deux délibérations de l'Assemblée territoriale, relatives, l'une au Code de la route, l'autre aux sanctions encourues pour non-respect des aires de protection de l'environnement.
- Le troisième projet rend applicables en Nouvelle-Calédonie certaines dispositions tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique.