Texte intégral
Limination de la revalorisation des hautes rémunérations dans la fonction publique.
- Le Conseil des ministres a approuvé un décret présenté par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives décidant la non revalorisation en 1983 de la partie supérieure à 250 000 francs des rémunérations perçues en 1982 par les agents civils et militaires de l'Etat.
- Cette mesure, qui prend en compte les rémunérations de toute nature allouées par un ou plusieurs employeurs, est prise conformément au relevé de conclusions du 22 novembre 1982 élaboré à l'issue des discussions avec les organisations syndicales sur le dispositif salarial pour 1983. Elle s'appliquera également aux agents des collectivités locales et des établissements publics.
- Le Conseil des ministres a approuvé un décret présenté par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives décidant la non revalorisation en 1983 de la partie supérieure à 250 000 francs des rémunérations perçues en 1982 par les agents civils et militaires de l'Etat.
- Cette mesure, qui prend en compte les rémunérations de toute nature allouées par un ou plusieurs employeurs, est prise conformément au relevé de conclusions du 22 novembre 1982 élaboré à l'issue des discussions avec les organisations syndicales sur le dispositif salarial pour 1983. Elle s'appliquera également aux agents des collectivités locales et des établissements publics.