Texte intégral
La revalorisation des traitements des personels civils et militaires de l'Etat
- Majoration de 2 % au 1er novembre 1983 conformément à l'accord salarial du 22 novembre 1982
- Le Conseil des ministres a approuvé le décret majorant de 2 % les traitements des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er novembre 1983.
- A compter de la même date, la valeur annuelle du point indiciaire pour les personnels percevant une rémunération sur la base d'un indice nouveau majoré inférieur ou égal à 478 est portée à 241,15 francs. En outre, il est procédé à l'intégration, dans les traitements soumis à retenue pour pension, d'un point d'indemnité de résidence.
- Ces mesures sont conformes au relevé de conclusions soumis le 22 novembre 1982 aux organisations syndicales par le ministre de la fonction publique et des réformes administratives. Elles ont pour effet de porter à 4 409,65 francs le minimum de traitement mensuel brut des personnels civils et militaires de l'Etat en région parisien ne, et à 3 898,56 francs le minimum de pension.
- Conformément aux décisions antérieures du gouvernement, cette majoration ne concerne pas la partie du traitement qui dépasse 250 000 francs par an.
- Majoration de 2 % au 1er novembre 1983 conformément à l'accord salarial du 22 novembre 1982
- Le Conseil des ministres a approuvé le décret majorant de 2 % les traitements des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er novembre 1983.
- A compter de la même date, la valeur annuelle du point indiciaire pour les personnels percevant une rémunération sur la base d'un indice nouveau majoré inférieur ou égal à 478 est portée à 241,15 francs. En outre, il est procédé à l'intégration, dans les traitements soumis à retenue pour pension, d'un point d'indemnité de résidence.
- Ces mesures sont conformes au relevé de conclusions soumis le 22 novembre 1982 aux organisations syndicales par le ministre de la fonction publique et des réformes administratives. Elles ont pour effet de porter à 4 409,65 francs le minimum de traitement mensuel brut des personnels civils et militaires de l'Etat en région parisien ne, et à 3 898,56 francs le minimum de pension.
- Conformément aux décisions antérieures du gouvernement, cette majoration ne concerne pas la partie du traitement qui dépasse 250 000 francs par an.