Texte intégral
Les compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
- Les modalités de la décentralisation dans les régions d'outre-mer.
- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer à présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux compétences des régions d'outre-mer.
- Ce projet fait suite à la loi du 31 décembre 1982 portant création des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. Celles-ci sont devenues collectivités territoriales de plein exercice depuis l'élection de leur assemblée au suffrage universel direct, le 20 février 1983.
- Le projet prévoit de transférer à ces régions un certain nombre d'attributions qui incombaient jusqu'à présent soit à l'Etat (en matière d'urbanisme, de mise en valeur de la mer) soit aux départements (en matière de transport, d'éducation et dans le domaine financier). Il leur donne également des compétences nouvelles en matière de développement économique et culturel.
- Le s dispositions nouvelles, conformément à l'article 73 de la Constitution, permettront d'assurer, dans le respect du droit commun, mais en l'adaptant pour tenir compte des spécificités locales, la coexistence et la complémentarité, sur une même aire géographique, des régions et des départements d'outre-mer.
- Les modalités de la décentralisation dans les régions d'outre-mer.
- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer à présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux compétences des régions d'outre-mer.
- Ce projet fait suite à la loi du 31 décembre 1982 portant création des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. Celles-ci sont devenues collectivités territoriales de plein exercice depuis l'élection de leur assemblée au suffrage universel direct, le 20 février 1983.
- Le projet prévoit de transférer à ces régions un certain nombre d'attributions qui incombaient jusqu'à présent soit à l'Etat (en matière d'urbanisme, de mise en valeur de la mer) soit aux départements (en matière de transport, d'éducation et dans le domaine financier). Il leur donne également des compétences nouvelles en matière de développement économique et culturel.
- Le s dispositions nouvelles, conformément à l'article 73 de la Constitution, permettront d'assurer, dans le respect du droit commun, mais en l'adaptant pour tenir compte des spécificités locales, la coexistence et la complémentarité, sur une même aire géographique, des régions et des départements d'outre-mer.