Texte intégral
Le statut de la Polynésie française.
- Une plus large autonomie dans le cadre de la République.
- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer a présenté au conseil des ministres un projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française.
- Ce texte a été élaboré en étroite concertation avec les élus locaux. Il est destiné à remplacer le statut qui résultait de la loi du 12 juillet 1977. Il réforme les institutions et renforce les compétences du territoire.
- I - Les institutions.
- L'Assemblée territoriale est élue au suffrage universel direct. Elle était le Président du gouvernement du territoire. Elle peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement du territoire en votant une motion de censure.
- Le Président du gouvernement du territoire choisit, nomme et révoque les ministres du territoire. Il fixe leurs attributions. Il représente le territoire et dispose de l'administration locale.
- Le Haut-commissaire représente le gouvernement de la République. Dépositaire des pouvoirs de l'Etat, il assure l'ordre public et le respect des libertés. Il veille à la légalité du fonctionnement des institutions territoriales, sous le contrôle de la Cour des comptes et d'un tribunal administratif institué à cet effet.
- II - Les compétences.
- Le nouveau statut reprend le principe de répartition déjà retenu en 1977 : les compétences l'Etat sont fixés limitativement ; c'est le territoire qui bénéficie des compétences de droit commun.
- Les compétences du territoire seront accrues, notammet en ce qui concerne les relations extérieures dans le Pacifique Sud, l'exploitation de la zone maritime de 188 miles entourant le territoire, les investissements étrangers inférieurs à 55 millions de francs et le premier cycle de l'enseignement du second degré.
- Le territoire sera plus étroitement associé aux affaires et aux décisions qui le concernent : une procédure de consultation ou de participation obligatoire du territoire est prévue pour les accords de pêche, la desserte aérienne et maritime internationale, les visas délivrés aux étrangers ou la carte scolaire.
- L'Etat conservera ses attributions en matière de relations extérieures, de défense, de maintien de l'ordre, de justice, de monnaie, de crédit, de change, de nationalité, de droit civil, de droit pénal, de commerce extérieur, ainsi qu'en ce qui concerne la recherche, l'enseignement supérieur et, provisoirement, le deuxième cycle de l'enseignement du second degré.
- Cette réforme ne constitue pas seulement l'application, en Polynésie, des principes de décentralisation mis en oeuvre dans l'ensemble du pays. Affirmant l'identité de la Polynésie, elle confère aussi aux institutions et aux élus du territoire, conformément à l'article 74 de la Constitution, une plus large autonomie dans le cadre de la République.
- Une plus large autonomie dans le cadre de la République.
- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer a présenté au conseil des ministres un projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française.
- Ce texte a été élaboré en étroite concertation avec les élus locaux. Il est destiné à remplacer le statut qui résultait de la loi du 12 juillet 1977. Il réforme les institutions et renforce les compétences du territoire.
- I - Les institutions.
- L'Assemblée territoriale est élue au suffrage universel direct. Elle était le Président du gouvernement du territoire. Elle peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement du territoire en votant une motion de censure.
- Le Président du gouvernement du territoire choisit, nomme et révoque les ministres du territoire. Il fixe leurs attributions. Il représente le territoire et dispose de l'administration locale.
- Le Haut-commissaire représente le gouvernement de la République. Dépositaire des pouvoirs de l'Etat, il assure l'ordre public et le respect des libertés. Il veille à la légalité du fonctionnement des institutions territoriales, sous le contrôle de la Cour des comptes et d'un tribunal administratif institué à cet effet.
- II - Les compétences.
- Le nouveau statut reprend le principe de répartition déjà retenu en 1977 : les compétences l'Etat sont fixés limitativement ; c'est le territoire qui bénéficie des compétences de droit commun.
- Les compétences du territoire seront accrues, notammet en ce qui concerne les relations extérieures dans le Pacifique Sud, l'exploitation de la zone maritime de 188 miles entourant le territoire, les investissements étrangers inférieurs à 55 millions de francs et le premier cycle de l'enseignement du second degré.
- Le territoire sera plus étroitement associé aux affaires et aux décisions qui le concernent : une procédure de consultation ou de participation obligatoire du territoire est prévue pour les accords de pêche, la desserte aérienne et maritime internationale, les visas délivrés aux étrangers ou la carte scolaire.
- L'Etat conservera ses attributions en matière de relations extérieures, de défense, de maintien de l'ordre, de justice, de monnaie, de crédit, de change, de nationalité, de droit civil, de droit pénal, de commerce extérieur, ainsi qu'en ce qui concerne la recherche, l'enseignement supérieur et, provisoirement, le deuxième cycle de l'enseignement du second degré.
- Cette réforme ne constitue pas seulement l'application, en Polynésie, des principes de décentralisation mis en oeuvre dans l'ensemble du pays. Affirmant l'identité de la Polynésie, elle confère aussi aux institutions et aux élus du territoire, conformément à l'article 74 de la Constitution, une plus large autonomie dans le cadre de la République.