Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune.
- Comme le Président de la République s'y était engagé, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le rétablissement d'un impôt sur les grandes fortunes. Cet impôt traduit l'effort de solidarité qui doit être accompli en faveur des Français les plus démunis. Il contribuera au financement du revenu minimum d'insertion. Son rendement est estimé à 4 milliards de francs.
- 110000 contribuables dont le patrimoine net excède 4 millions de francs y seront assujettis.
- Le dispositif proposé au Parlement s'inspire de celui de 1982. Les exonérations prévues par le projet de loi sont pratiquement identiques. En particulier, l'outil de travail, dont la définition est élargie, les oeuvres d'art et la forêt ne seront pas soumis à l'impôt.
- Les taux d'imposition retenus dans le projet sont de 0,5 % pour la fraction de la valeur nette du patrimoine comprise entre 4 et 6,5 millions de francs, de 0,7 % pour la fraction comprise entre 6,5 et 12,9 millions de francs et de 0,9 % pour la part supérieure à 12,9 millions de francs. Ces taux sont moins élevés que ceux qui avaient été fixés par la loi de 1982.
- Enfin, une clause de sauvegarde prévoit que le prélèvement global opéré au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune sera plafonné à 80 % du revenu d'un même contribuable.
- Comme le Président de la République s'y était engagé, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le rétablissement d'un impôt sur les grandes fortunes. Cet impôt traduit l'effort de solidarité qui doit être accompli en faveur des Français les plus démunis. Il contribuera au financement du revenu minimum d'insertion. Son rendement est estimé à 4 milliards de francs.
- 110000 contribuables dont le patrimoine net excède 4 millions de francs y seront assujettis.
- Le dispositif proposé au Parlement s'inspire de celui de 1982. Les exonérations prévues par le projet de loi sont pratiquement identiques. En particulier, l'outil de travail, dont la définition est élargie, les oeuvres d'art et la forêt ne seront pas soumis à l'impôt.
- Les taux d'imposition retenus dans le projet sont de 0,5 % pour la fraction de la valeur nette du patrimoine comprise entre 4 et 6,5 millions de francs, de 0,7 % pour la fraction comprise entre 6,5 et 12,9 millions de francs et de 0,9 % pour la part supérieure à 12,9 millions de francs. Ces taux sont moins élevés que ceux qui avaient été fixés par la loi de 1982.
- Enfin, une clause de sauvegarde prévoit que le prélèvement global opéré au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune sera plafonné à 80 % du revenu d'un même contribuable.