CM. 31 mars 1982 Les conséquences de la décentralisation pour les agents de l'Etat et des collectivités territoriales

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Les conséquences de la décentralisation pour les agents de l'Etat et des collectivités territoriales.
- Le Premier ministre a fait une communication relative à la situation nouvelle créée pour les agents de l'Etat et des collectivités locales par la décentralisation, et à l'adaptation des statuts de ces agents qui devra en conséquence être entreprise.