Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.
- Aujourd'hui encore, le vote des électeurs est constaté par la signature d'un membre du bureau de vote sur la liste d'émargement. A l'avenir, ce sont les électeurs eux-mêmes qui signeront ce document après avoir voté.
- Le projet de loi réduit à compter de 1990 le nombre des catégories d'électeurs autorisés à voter par procuration. En outre, nul ne pourra détenir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
- Ces mesures sont inspirées par le souci de lutter contre les tentations de fraude électorale.
- Enfin, comme l'avait souhaité le Conseil d'Etat, le texte règle certaines difficultés apparues depuis l'intervention de la loi électorale du 19 novembre 1982 dans le fonctionnement des conseils municipaux des communes de 3500 habitants et plus, à l'occasion de la démission du conseil municipal ou de l'élection du maire.
- Aujourd'hui encore, le vote des électeurs est constaté par la signature d'un membre du bureau de vote sur la liste d'émargement. A l'avenir, ce sont les électeurs eux-mêmes qui signeront ce document après avoir voté.
- Le projet de loi réduit à compter de 1990 le nombre des catégories d'électeurs autorisés à voter par procuration. En outre, nul ne pourra détenir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
- Ces mesures sont inspirées par le souci de lutter contre les tentations de fraude électorale.
- Enfin, comme l'avait souhaité le Conseil d'Etat, le texte règle certaines difficultés apparues depuis l'intervention de la loi électorale du 19 novembre 1982 dans le fonctionnement des conseils municipaux des communes de 3500 habitants et plus, à l'occasion de la démission du conseil municipal ou de l'élection du maire.