Texte intégral
(Suite) III - Développement de l'initiative économique.
- Le projet de loi présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et approuvé par le Conseil des ministres, comporte quatre volets :
1) Création et reprise des entreprises.
- La création et la reprise de petites entreprises industrielles et artisanales seront facilitées par le lancement d'un nouveau livret d'épargne entreprise. Celui-ci permettra à des personnes physiques, au terme d'une période d'épargne dont les revenus seront exonérés d'impôt, de bénéficier de concours privilégiés pour créer ou reprendre une entreprise.
- En outre, les intérêts des emprunts personnels contractés pour apporter des capitaux à des sociétés nouvelles ou reprises pourront être fiscalement déduits des rémunérations reçues de ces sociétés.
2) Fiscalité de l'investissement et du capital risque.
- La fiscalité des dépenses de recherche et d'informatique fera l'objet d'un traitement incitatif. Les "apports intellectuels" aux entrepr ises de la part de chercheurs seront facilités par des contrats d'association, conclus avec l'appui des sociétés financières d'innovation.
- Le développement des capitaux à risque sera encore favorisé par l'amélioration du régime fiscal de certains fonds communs de placement à risque.
3) Epargne salariale.
- La contribution des salariés à l'effort d'investissement sera facilitée par l'amélioration des dispositions relatives aux fonds salariaux.
- En outre, la reprise du capital d'une entreprise par ses salariés deviendra possible dans de bonnes conditions, ce qui, dans de nombreux cas, sera de nature à régler des problèmes de transmission difficiles.
- Enfin, la législation de 1970 sur les plans de souscription et d'achat d'actions par les salariés sera adaptée afin de lui donner une véritable impulsion et d'intéresser les salariés qui auront fait usage de cette possibilité aux performances de leur entreprise.
4) Pôles de conversion.
- D'autres dispositions seront réservées aux pôles d e conversion :
- élargissement de la notion d'entreprise nouvelle au titre des exonérations d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle ;
- possibilité pour un repreneur de déduire de ses résultats des reports déficitaires de l'entreprise industrielle qu'il reprend.
- Cet ensemble de dispositions est le complément naturel des mesures de restructurations industrielles arrêtées par le Gouvernement. Il doit permettre de libérer les initiatives individuelles et collectives et de renouveler le tissu économique de nos entreprises.