Texte intégral
Conventions internationales.
- Le Conseil des ministres a adopté quatre projets de loi autorisant la ratification de diverses conventions internationales.
- La convention franco - chypriote, conclue pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en-matière d'impôts sur le revenu et la fortune ;
- la convention franco - belge relative à l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Doulémont et Menin. Les travaux prévus par cet accord permettront la navigation des péniches de gabarit européen et marqueront ainsi une très sensible amélioration des communications entre, d'une part, l'arrière-pays de Dunkerque, les régions de Lille et d'Armentières et, d'autre part, le réseau fluvial de l'ouest de la Belgique ;
- trois accords relatifs à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (dite Eurocontrol), destinés à permettre à celle-ci de mieux répondre à l'évolution des besoins des Etats et des usagers, compte tenu du développement très rapide constaté dan s le domaine du trafic aérien ;
- deux accords franco-allemands relatifs à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de kehl-Strasbourg, réalisé en application de la convention conclue avec la RFA pour l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg.