Texte intégral
La réforme des comités économiques et sociaux régionaux.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté une communication sur la réforme des comités économiques et sociaux régionaux, prévue par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
- Ce décret, applicable à compter du 1er octobre 1982, a un double objet.
- Il rééquilibre et clarifie la composition des comités économiques et sociaux régionaux, notamment en attribuant une représentation égale aux salariés et aux entreprises, et en augmentant le nombre de sièges accordés aux associations et groupements, dont le rôle ne cesse de croître dans la vie économique et sociale des régions.
- Le décret précise, en reprenant certaines des propositions faites par le Conseil économique et social, les règles de fonctionnement des comités, pour prendre en compte le transfert du pouvoir exécutif régional du préfet au président du conseil régional. Ces nouve lles dispositions doivent permettre aux comités de disposer des moyens nécessaires pour jouer pleinement le rôle d'avis, de conseil et de proposition, que leur a confié le législateur.