Texte intégral
Le bilan de la session de printemps et le programme de la session extraordinaire du parlement.
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement a rendu-compte au Conseil des ministres du bilan législatif de la session ordinaire. Ce bilan apparaît comme très satisfaisant dans la mesure où environ cinquante projets de loi et quatre propositions de loi auront été définitivement adoptés entre le 2 avril et le 30 juin 1982 (notamment loi relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, loi portant création d'un régime d'épargne populaire, loi de finances rectificative pour 1982, loi relative au statut des conjoints d'artisans et de commerçants, loi relative aux prestations vieillesse et d'invalidité, loi relative à la programmation et à l'orientation de la recherche, loi modifiant certaines dispositions du code du service national, loi supprimant les tribunaux permanents des forces armées).
- Par ailleurs, l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et du projet de loi portant réforme de la planification est en-cours d'achèvement. En outre, des textes particulièrement importants pour la conduite de la politique gouvernementale ont déjà été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale (libertés des travailleurs dans l'entreprises, institutions représentatives du personnel, négociation collective, contrôle des prix et des revenus, financement des transports collectifs urbains, secteur privé à l'hôpital) ou sont en-cours d'examen par l'Assemblée nationale (offices d'intervention dans le secteur agricole).
- A l'issue de cette communication, le Premier ministre a soumis au Président de la République le projet d'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet. Cette session doit permettre, pour la fin de juillet, d'adopter les projets de loi indispensables au programme économique sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité à l'Assemblée nationale le 23 juin dernier, et , en-particulier, ceux relatifs aux contrôle des prix et des revenus, aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, à la décentralisation et au statut de la région Corse, à la création du Fonds spécial des grands travaux, et à celle des offices d'intervention dans le secteur agricole.
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement a rendu-compte au Conseil des ministres du bilan législatif de la session ordinaire. Ce bilan apparaît comme très satisfaisant dans la mesure où environ cinquante projets de loi et quatre propositions de loi auront été définitivement adoptés entre le 2 avril et le 30 juin 1982 (notamment loi relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, loi portant création d'un régime d'épargne populaire, loi de finances rectificative pour 1982, loi relative au statut des conjoints d'artisans et de commerçants, loi relative aux prestations vieillesse et d'invalidité, loi relative à la programmation et à l'orientation de la recherche, loi modifiant certaines dispositions du code du service national, loi supprimant les tribunaux permanents des forces armées).
- Par ailleurs, l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et du projet de loi portant réforme de la planification est en-cours d'achèvement. En outre, des textes particulièrement importants pour la conduite de la politique gouvernementale ont déjà été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale (libertés des travailleurs dans l'entreprises, institutions représentatives du personnel, négociation collective, contrôle des prix et des revenus, financement des transports collectifs urbains, secteur privé à l'hôpital) ou sont en-cours d'examen par l'Assemblée nationale (offices d'intervention dans le secteur agricole).
- A l'issue de cette communication, le Premier ministre a soumis au Président de la République le projet d'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet. Cette session doit permettre, pour la fin de juillet, d'adopter les projets de loi indispensables au programme économique sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité à l'Assemblée nationale le 23 juin dernier, et , en-particulier, ceux relatifs aux contrôle des prix et des revenus, aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, à la décentralisation et au statut de la région Corse, à la création du Fonds spécial des grands travaux, et à celle des offices d'intervention dans le secteur agricole.