Texte intégral
La décentralisation dans les départements d'outre-mer
- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres une communication relative à l'adaptation dans les départements d'outre-mer de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
- Cette adaptation tient-compte des spécificités résultant de la situation géographique et de l'histoire de ces collectivités érigées en départements par la loi du 19 mars 1946, ainsi que de leur situation particulière reconnue par l'article 73 de la Constitution.
- La coexistence de deux collectivités territoriales distinctes, le département et la région, sur une même aire géographique réduite, a conduit le gouvernement à retenir le principe de la création d'une seule assemblée gérant les affaires de ces deux collectivités.
- D'autre part, le gouvernement a adopté, pour l'élection des membres de cette assemblée, un mode de scrution proportionnel.
- C es dispositions qui préservent entièrement le statut départemental des départements d'outre-mer, statut auquel le gouvernement est particulièrement attaché, garantiront une plus large participation des citoyens à la gestion de leurs affaires et la permanence de leur action dans le-cadre de la nation française.
- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres une communication relative à l'adaptation dans les départements d'outre-mer de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
- Cette adaptation tient-compte des spécificités résultant de la situation géographique et de l'histoire de ces collectivités érigées en départements par la loi du 19 mars 1946, ainsi que de leur situation particulière reconnue par l'article 73 de la Constitution.
- La coexistence de deux collectivités territoriales distinctes, le département et la région, sur une même aire géographique réduite, a conduit le gouvernement à retenir le principe de la création d'une seule assemblée gérant les affaires de ces deux collectivités.
- D'autre part, le gouvernement a adopté, pour l'élection des membres de cette assemblée, un mode de scrution proportionnel.
- C es dispositions qui préservent entièrement le statut départemental des départements d'outre-mer, statut auquel le gouvernement est particulièrement attaché, garantiront une plus large participation des citoyens à la gestion de leurs affaires et la permanence de leur action dans le-cadre de la nation française.