Texte intégral
Le nouveau mode de scrutin des élections municipales
- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant les règles d'élection des conseillers municipaux. Cette réforme permettra
- de représenter les minorités dans les villes de 30 000 habitants et plus, dont elles étaient exclues jusqu'à présent en raison du système des listes bloquées ; de mieux les représenter dans les autres communes, où elles n'étaient qu'indirectement et souvent faiblement prises en considération à la faveur du panachage et du vote préférentiel.
- De dégager une majorité réelle, condition indispensable à la gestion de la commune
- de donner une plus grande unité au mode de scrutin. Il sera désormais le même pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants, la distinction entre communes de plus et moins 30 000 habitants étant supprimée.
- Les conseillers municipaux seront désormais élus au scrutin de liste à deux tours selon un système mixte :
- un scrutin de type majoritaire permettant à la liste arrivé e en tête d'obtenir la majorité absolue des sièges
- un scrutin de type proportionnel, permettant la représentation des autres listes.
- Au premier tour, la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés obtiendra la moitié des sièges du conseil municipal. Le reste sera réparti suivant le système de la réprésentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant réuni au moins 5 % des suffrages exprimés.
- Si aucune liste n'atteint la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé auquel pourront participer les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés. Toutefois, les responsables des listes du premier tour pourront réaliser des regroupements sur les listes du second tour, et présenter sur ces listes des candidats ayant figuré sur une liste qui n'a pas obtenu 10 % au premier tour.
- Les règles de répartition des sièges du second tour seront les mêmes qu'au premier tour, la liste arrivée en tête obtenan t automatiquement la moitié des sièges.
- On constatera que ce système est plus libéral que celui qui était applicable aux communes de plus de 30 000 habitants puisque les listes ne pouvaient être modifiées au second tour et que les listes du second tour devaient avoir obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits au premier tour.
- Le statut et donc le système électoral applicables à Paris et à Marseille feront l'objet d'une loi qui sera soumise au Parlement à l'automne.
- Le statut de la commune de Lyon, qui à la différence de Paris et de Marseille est inclus dans une communauté urbaine, fera l'objet d'un examen particulier dans-le-cadre de la décentralisation des grandes ville.
- Enfin, le projet supprime la faculté ouverte aux Français de l'étranger de s'inscrire dans la ville de plus de 30 000 habitants de leur choix. Ce système, issu de la loi du 19 juillet 1977 avait donné lieu à des abus notoires. Ils auront la possibilité, comme le prévoit le code électoral, de s'inscrire dans l es communes où ils ont un lien de rattachement familial ou patrimonial.
- Dans le souci de faciliter l'administration des collectivités locales, diverses dispositions permettent d'augmenter d'environ 20 % le nombre des conseillers élus dans les communes de plus de 500 habitants, ainsi que le nombre des adjoints réglementaires dans les communes de plus de 10 000 habitants.
- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant les règles d'élection des conseillers municipaux. Cette réforme permettra
- de représenter les minorités dans les villes de 30 000 habitants et plus, dont elles étaient exclues jusqu'à présent en raison du système des listes bloquées ; de mieux les représenter dans les autres communes, où elles n'étaient qu'indirectement et souvent faiblement prises en considération à la faveur du panachage et du vote préférentiel.
- De dégager une majorité réelle, condition indispensable à la gestion de la commune
- de donner une plus grande unité au mode de scrutin. Il sera désormais le même pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants, la distinction entre communes de plus et moins 30 000 habitants étant supprimée.
- Les conseillers municipaux seront désormais élus au scrutin de liste à deux tours selon un système mixte :
- un scrutin de type majoritaire permettant à la liste arrivé e en tête d'obtenir la majorité absolue des sièges
- un scrutin de type proportionnel, permettant la représentation des autres listes.
- Au premier tour, la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés obtiendra la moitié des sièges du conseil municipal. Le reste sera réparti suivant le système de la réprésentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant réuni au moins 5 % des suffrages exprimés.
- Si aucune liste n'atteint la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé auquel pourront participer les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés. Toutefois, les responsables des listes du premier tour pourront réaliser des regroupements sur les listes du second tour, et présenter sur ces listes des candidats ayant figuré sur une liste qui n'a pas obtenu 10 % au premier tour.
- Les règles de répartition des sièges du second tour seront les mêmes qu'au premier tour, la liste arrivée en tête obtenan t automatiquement la moitié des sièges.
- On constatera que ce système est plus libéral que celui qui était applicable aux communes de plus de 30 000 habitants puisque les listes ne pouvaient être modifiées au second tour et que les listes du second tour devaient avoir obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits au premier tour.
- Le statut et donc le système électoral applicables à Paris et à Marseille feront l'objet d'une loi qui sera soumise au Parlement à l'automne.
- Le statut de la commune de Lyon, qui à la différence de Paris et de Marseille est inclus dans une communauté urbaine, fera l'objet d'un examen particulier dans-le-cadre de la décentralisation des grandes ville.
- Enfin, le projet supprime la faculté ouverte aux Français de l'étranger de s'inscrire dans la ville de plus de 30 000 habitants de leur choix. Ce système, issu de la loi du 19 juillet 1977 avait donné lieu à des abus notoires. Ils auront la possibilité, comme le prévoit le code électoral, de s'inscrire dans l es communes où ils ont un lien de rattachement familial ou patrimonial.
- Dans le souci de faciliter l'administration des collectivités locales, diverses dispositions permettent d'augmenter d'environ 20 % le nombre des conseillers élus dans les communes de plus de 500 habitants, ainsi que le nombre des adjoints réglementaires dans les communes de plus de 10 000 habitants.