Texte intégral
La réforme du statut des villes nouvelles
- Le ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'urbanisme et du logement ont présenté au Conseil des ministres une réforme du statut des villes nouvelles.
- Dans-le-cadre des syndicats communautaires d'aménagement, les territoires des communes sont actuellement séparés en deux parties relevant de deux autorités administratives et fiscales différentes ; le syndicat gère l'agglomération nouvelle, la commune elle-même gère le reste de son territoire.
- Pour mettre fin à cette situation, quatre options sont offertes aux villes nouvelles quant à leur régime juridique définitif :
- création d'une commune unique par fusion des communes membres ;
- transformation de la zone d'agglomération en une commune nouvelle ;
- création d'un syndicat de communes, comparable à un syndicat intercommunal de droit commun ;
- création d'une "communauté d'agglomération nouvelle", conciliant l'autonomie des communes prééxistantes et l'élection directe de l'assemblée délibérante de l'agglomération.
- En-outre, la réforme rend à chaque commune de l'agglomération le pouvoir fiscal relatif aux taxes sur les ménages, et ses compétences de gestion sur l'ensemble de son territoire. Elle maintient dans chaque agglomération nouvelle l'unité de décision en-matière de développement et pour la perception de la taxe professionnelle.
- Le financement de l'effort exceptionnel d'équipement qu'exigent les villes nouvelles justifie le maintien, pendant cinq ans, d'une dotation spécifique, distincte de la dotation globale d'équipement créée pour les communes à l'occasion de la décentralisation.
- Cette réforme, prévue dans le plan intérimaire de deux ans favorisera la construction de logements sociaux et permettra de nouveaux modes de participation et de coopération intercommunale.
- Le projet de loi nécessaire à sa mise en place sera soumis au Parlement dès la session d'automne, afin que les élections muncipales se déroulent en tou te clarté dans les villes nouvelles.
- Le ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'urbanisme et du logement ont présenté au Conseil des ministres une réforme du statut des villes nouvelles.
- Dans-le-cadre des syndicats communautaires d'aménagement, les territoires des communes sont actuellement séparés en deux parties relevant de deux autorités administratives et fiscales différentes ; le syndicat gère l'agglomération nouvelle, la commune elle-même gère le reste de son territoire.
- Pour mettre fin à cette situation, quatre options sont offertes aux villes nouvelles quant à leur régime juridique définitif :
- création d'une commune unique par fusion des communes membres ;
- transformation de la zone d'agglomération en une commune nouvelle ;
- création d'un syndicat de communes, comparable à un syndicat intercommunal de droit commun ;
- création d'une "communauté d'agglomération nouvelle", conciliant l'autonomie des communes prééxistantes et l'élection directe de l'assemblée délibérante de l'agglomération.
- En-outre, la réforme rend à chaque commune de l'agglomération le pouvoir fiscal relatif aux taxes sur les ménages, et ses compétences de gestion sur l'ensemble de son territoire. Elle maintient dans chaque agglomération nouvelle l'unité de décision en-matière de développement et pour la perception de la taxe professionnelle.
- Le financement de l'effort exceptionnel d'équipement qu'exigent les villes nouvelles justifie le maintien, pendant cinq ans, d'une dotation spécifique, distincte de la dotation globale d'équipement créée pour les communes à l'occasion de la décentralisation.
- Cette réforme, prévue dans le plan intérimaire de deux ans favorisera la construction de logements sociaux et permettra de nouveaux modes de participation et de coopération intercommunale.
- Le projet de loi nécessaire à sa mise en place sera soumis au Parlement dès la session d'automne, afin que les élections muncipales se déroulent en tou te clarté dans les villes nouvelles.