Texte intégral
Le financement des investissements et le developpement de l'épargne.
- Le ministre de l'économie et des finances a présenté un ensemble de dispositions qui assureront un financement plus sain et plus abondant de l'activité économique.
- L'effort national doit porter prioritairement sur le développement de la production française de manière à la rendre plus compétitive et ainsi plus créatrice d'emplois. La réalisation de cette ambition postule, entre autres conditions, que davantage de ressources soient consacrées à l'investissement, à l'innovation, à la recherche et la conquête des marchés.
- Pour ce faire, il importe que l'épargne des Français puisse répondre, mieux que par le passé, aux besoins en fonds propres et en ressources à long terme des entreprises publiques et privées, sans pour autant négliger le financement des équipements collectifs et du logement.
- Quatre orientations principales ont été retenues pour contribuer à la réalisation de cet objectif :
-1) Elargir notre marché des émissions obligataires à la dimension des exigences de notre développement. Le prélèvement forfaitaire de 25 % sur les intérêts d'obligation sera maintenu. Au surplus, les épargnants pourront recevoir en franchise d'impôt sur le revenu, jusqu'à 5000 francs d'intérêts, au lieu de 3000 francs actuellement.
- 2) Accroître le volume des indispensables capitaux à risques. C'est ainsi que les épargnants pourront affecter leurs avoirs à des comptes d'épargne en actions à concurrence de 10000 frands de placements nouveaux par an, en bénéficiant d'un crédit d'impôt égal à 20 % de leur investissement supplémentaire. Chaque foyer pourra détenir deux comptes. Quant aux épargnants âgés de plus de 50 ans, ils continueront à bénéficier du régime spécial institué par la loi du 13 juillet 1978.
- Enfin, les dividendes donneront droit, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à un crédit permettant d'alléger le cumul des deux prélèvements, l'un au-titre de l'impôt sur les sociétés, l'autre a u-titre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme se substituera à celui de l'avoir fiscal, tout en maintenant une incitation de même valeur.
- 3) Pour accroître leurs fonds propres, les entreprises pourront recourir à d'autres instruments financiers que l'action de type classique. C'est ainsi que seront levés les obstacles à la diffusion des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. D'autre part, seront créés deux produits financiers plus particulièrement adaptés aux entreprises où l'Etat est majoritaire (le certificat d'investissement) et aux entreprises publiques (le titre participatif). Ces deux titres permettront à ces entreprises de recourir plus aisément à l'épargne, et aux souscripteurs de participer aux fruits de l'activité des dites entreprises.
- 4) Afin de mieux protéger l'épargnant et de l'intéresser aux placements financiers, des mesures législatives contribueront à une surveillance plus rigoureuse des marchés de certains placements offerts à la clientèle. A cet égard, il est rappelé que la loi du 27 avril 1982 a créé le livret d'épargne populaire qui vise précisément à protéger les économies des ménages à revenus modestes, en leur assurant un intérêt couvrant la hausse des prix.
- En plus de ces dispositions à caractère législatif, la politique financière du gouvernement visera à créer un environnement favorable à la création et à la vie des entreprises, à chaque stade de leur développement. C'est dans cet esprit que les banques nationales oeuvreront et que d'autres institutions financières - Sociétés de développement régional, Instituts régionaux de participation, fonds communs de placement plus ouverts aux petites et moyennes entreprises - seront appelées à élargir leurs champs d'action et leurs moyens.
- Le ministre de l'économie et des finances a présenté un ensemble de dispositions qui assureront un financement plus sain et plus abondant de l'activité économique.
- L'effort national doit porter prioritairement sur le développement de la production française de manière à la rendre plus compétitive et ainsi plus créatrice d'emplois. La réalisation de cette ambition postule, entre autres conditions, que davantage de ressources soient consacrées à l'investissement, à l'innovation, à la recherche et la conquête des marchés.
- Pour ce faire, il importe que l'épargne des Français puisse répondre, mieux que par le passé, aux besoins en fonds propres et en ressources à long terme des entreprises publiques et privées, sans pour autant négliger le financement des équipements collectifs et du logement.
- Quatre orientations principales ont été retenues pour contribuer à la réalisation de cet objectif :
-1) Elargir notre marché des émissions obligataires à la dimension des exigences de notre développement. Le prélèvement forfaitaire de 25 % sur les intérêts d'obligation sera maintenu. Au surplus, les épargnants pourront recevoir en franchise d'impôt sur le revenu, jusqu'à 5000 francs d'intérêts, au lieu de 3000 francs actuellement.
- 2) Accroître le volume des indispensables capitaux à risques. C'est ainsi que les épargnants pourront affecter leurs avoirs à des comptes d'épargne en actions à concurrence de 10000 frands de placements nouveaux par an, en bénéficiant d'un crédit d'impôt égal à 20 % de leur investissement supplémentaire. Chaque foyer pourra détenir deux comptes. Quant aux épargnants âgés de plus de 50 ans, ils continueront à bénéficier du régime spécial institué par la loi du 13 juillet 1978.
- Enfin, les dividendes donneront droit, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à un crédit permettant d'alléger le cumul des deux prélèvements, l'un au-titre de l'impôt sur les sociétés, l'autre a u-titre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme se substituera à celui de l'avoir fiscal, tout en maintenant une incitation de même valeur.
- 3) Pour accroître leurs fonds propres, les entreprises pourront recourir à d'autres instruments financiers que l'action de type classique. C'est ainsi que seront levés les obstacles à la diffusion des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. D'autre part, seront créés deux produits financiers plus particulièrement adaptés aux entreprises où l'Etat est majoritaire (le certificat d'investissement) et aux entreprises publiques (le titre participatif). Ces deux titres permettront à ces entreprises de recourir plus aisément à l'épargne, et aux souscripteurs de participer aux fruits de l'activité des dites entreprises.
- 4) Afin de mieux protéger l'épargnant et de l'intéresser aux placements financiers, des mesures législatives contribueront à une surveillance plus rigoureuse des marchés de certains placements offerts à la clientèle. A cet égard, il est rappelé que la loi du 27 avril 1982 a créé le livret d'épargne populaire qui vise précisément à protéger les économies des ménages à revenus modestes, en leur assurant un intérêt couvrant la hausse des prix.
- En plus de ces dispositions à caractère législatif, la politique financière du gouvernement visera à créer un environnement favorable à la création et à la vie des entreprises, à chaque stade de leur développement. C'est dans cet esprit que les banques nationales oeuvreront et que d'autres institutions financières - Sociétés de développement régional, Instituts régionaux de participation, fonds communs de placement plus ouverts aux petites et moyennes entreprises - seront appelées à élargir leurs champs d'action et leurs moyens.