Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le statut de la Polynésie française tel qu'il a été fixé par la loi du 6 septembre 1984.
- Ce projet de loi a pour objet de moderniser le statut d'autonomie interne du territoire sans remettre en cause son équilibre général.
- Il s'agit essentiellement d'accroître les compétences du gouvernement du territoire et de son président, d'organiser l'autonomie financière de l'assemblée du territoire, de renforcer le contrôle budgétaire par la création d'une chambre territoriale des comptes et de créer des conseils consultatifs d'archipels pour prendre en compte les particularismes géographiques du territoire.
- Ce projet de loi élaboré en concertation avec les élus du territoire a fait l'objet d'un avis favorable de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.
- Ce projet de loi a pour objet de moderniser le statut d'autonomie interne du territoire sans remettre en cause son équilibre général.
- Il s'agit essentiellement d'accroître les compétences du gouvernement du territoire et de son président, d'organiser l'autonomie financière de l'assemblée du territoire, de renforcer le contrôle budgétaire par la création d'une chambre territoriale des comptes et de créer des conseils consultatifs d'archipels pour prendre en compte les particularismes géographiques du territoire.
- Ce projet de loi élaboré en concertation avec les élus du territoire a fait l'objet d'un avis favorable de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.