Texte intégral
Le ministre délégué chargé de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la partie législative du code des ports maritimes qui avait été publiée par un décret du 22 mars 1978.
- Ce code constituera une référence unique et complète pour les professionnels et usagers des ports maritimes, aux lieu et place des textes législatifs dispersés que la codification de 1978 n'avait pu abroger par elle-même. Il intégrera toutes les conséquences des lois de décentralisation qui ont transféré aux départements et aux communes la responsabilité du plus grand nombre des ports.
- Le projet adapte et modernise diverses règles applicables aux ports maritimes, devenues désuètes ou insuffisantes, tout particulièrement l'ensemble des dispositions régissant la police des ports. A ce titre, les exécutifs des collectivités territoriales compétentes se voient reconnaître un pouvoir propre de police comme la possibilité de se doter d'un personnel adapté. Les prérogatives des officiers de port sont également étendues.
- Parallèlement à ce projet de loi, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour permettre aux ports français de mieux maîtriser, face à la concurrence internationale, les principaux facteurs de leur situation économique et sociale.
- Ce code constituera une référence unique et complète pour les professionnels et usagers des ports maritimes, aux lieu et place des textes législatifs dispersés que la codification de 1978 n'avait pu abroger par elle-même. Il intégrera toutes les conséquences des lois de décentralisation qui ont transféré aux départements et aux communes la responsabilité du plus grand nombre des ports.
- Le projet adapte et modernise diverses règles applicables aux ports maritimes, devenues désuètes ou insuffisantes, tout particulièrement l'ensemble des dispositions régissant la police des ports. A ce titre, les exécutifs des collectivités territoriales compétentes se voient reconnaître un pouvoir propre de police comme la possibilité de se doter d'un personnel adapté. Les prérogatives des officiers de port sont également étendues.
- Parallèlement à ce projet de loi, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour permettre aux ports français de mieux maîtriser, face à la concurrence internationale, les principaux facteurs de leur situation économique et sociale.