Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la forêt a présenté au Conseil des ministres un projet de loi complémentaire à la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
- Ce projet de loi poursuit trois objectifs.
- I - Introduire plus d'équité et de transparence dans la contribution des agriculteurs à leur régime social.
- L'assiette actuelle fondée sur le revenu cadastral des terres sera progressivement remplacée par une assiette constituée des revenus professionnels agricoles.
- Ce changement d'assiette s'accompagnera d'une harmonisation du taux de cotisation avec les autres régimes sociaux et d'une révision des droits sociaux en matière de retraite.
- Lorsque cette réforme sera complétement entrée en vigueur, les cotisations sociales des agriculteurs seront proportionnelles à leurs revenus. Ainsi disparaîtra un facteur d'inégalité entre départements et types de production. En outre, les agriculteurs disposeront d'un système de calcul des charges sociales en harmonie avec celui des autres catégories socio-professionnelles.
- II - Renforcer les structures foncières et faciliter la transmission des exploitations.
- Pour favoriser l'agrandissement et l'équilibre économique des exploitations et ne pas faire obstacle, dans certaines régions, à l'évolution vers une agriculture plus extensive, les règles relatives au contrôle des structures seront largement déconcentrées au niveau des départements, le contrôle sera assoupli et les procédures allégées.
- Une telle évolution, qui ne remet pas en cause le caractère familial des exploitations agricoles, est aujourd'hui possible. En effet, l'évolution de la pyramide des âges et l'abaissement de l'âge de la retraite des agriculteurs ont entrainé la libération de terres à vocation agricole.
- L'équilibre économique des exploitations sera conforté par des mesures favorisant la transmission des exploitations dans de meilleures conditions.
- III - Favoriser l'aménagement rural et le développement local.
- Le projet de loi propose notamment de permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de réorienter certaines terres vers des usages autres qu'agricoles et de donner aux propriétaires la possibilité de se grouper en associations foncières agricoles sur le modèle des associations foncières pastorales qui existent en zone de montagne depuis 1972 et qui ont donné de bons résultats.
- A l'occasion de l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement a marqué sa résolution de favoriser un meilleur développement des zones rurales en encourageant la pluriactivité. En vue du débat parlementaire, le ministre de l'agriculture a été chargé d'étudier les mesures permettant de lever les obstacles, notamment juridiques, que celle-ci rencontre. Il s'attachera, en particulier, à résoudre les difficultés que doit affronter la pluriactivité en zone de montagne. Ces mesures seront incorporées au projet de loi au cours du débat parlementaire.
- Ce projet de loi poursuit trois objectifs.
- I - Introduire plus d'équité et de transparence dans la contribution des agriculteurs à leur régime social.
- L'assiette actuelle fondée sur le revenu cadastral des terres sera progressivement remplacée par une assiette constituée des revenus professionnels agricoles.
- Ce changement d'assiette s'accompagnera d'une harmonisation du taux de cotisation avec les autres régimes sociaux et d'une révision des droits sociaux en matière de retraite.
- Lorsque cette réforme sera complétement entrée en vigueur, les cotisations sociales des agriculteurs seront proportionnelles à leurs revenus. Ainsi disparaîtra un facteur d'inégalité entre départements et types de production. En outre, les agriculteurs disposeront d'un système de calcul des charges sociales en harmonie avec celui des autres catégories socio-professionnelles.
- II - Renforcer les structures foncières et faciliter la transmission des exploitations.
- Pour favoriser l'agrandissement et l'équilibre économique des exploitations et ne pas faire obstacle, dans certaines régions, à l'évolution vers une agriculture plus extensive, les règles relatives au contrôle des structures seront largement déconcentrées au niveau des départements, le contrôle sera assoupli et les procédures allégées.
- Une telle évolution, qui ne remet pas en cause le caractère familial des exploitations agricoles, est aujourd'hui possible. En effet, l'évolution de la pyramide des âges et l'abaissement de l'âge de la retraite des agriculteurs ont entrainé la libération de terres à vocation agricole.
- L'équilibre économique des exploitations sera conforté par des mesures favorisant la transmission des exploitations dans de meilleures conditions.
- III - Favoriser l'aménagement rural et le développement local.
- Le projet de loi propose notamment de permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de réorienter certaines terres vers des usages autres qu'agricoles et de donner aux propriétaires la possibilité de se grouper en associations foncières agricoles sur le modèle des associations foncières pastorales qui existent en zone de montagne depuis 1972 et qui ont donné de bons résultats.
- A l'occasion de l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement a marqué sa résolution de favoriser un meilleur développement des zones rurales en encourageant la pluriactivité. En vue du débat parlementaire, le ministre de l'agriculture a été chargé d'étudier les mesures permettant de lever les obstacles, notamment juridiques, que celle-ci rencontre. Il s'attachera, en particulier, à résoudre les difficultés que doit affronter la pluriactivité en zone de montagne. Ces mesures seront incorporées au projet de loi au cours du débat parlementaire.