Texte intégral
Le Premier ministre a présenté une communication sur la prévention de la corruption.
- La vie publique française a une longue tradition d'honnêté à laquelle l'immense majorité des élus, des fonctionnaires et des entreprises sont fidèles. Mais dans les sociétés modernes, les risques de corruption sont plus grands et doivent être combattus avec des moyens nouveaux.
- Depuis plusieurs années, une action continue de moralisation de la vie politique, économique et financière a été conduite : conditions de financement des partis et des campagnes électorales, fonctionnement des marchés financiers et pouvoirs de la commission des opérations de bourse, lutte contre le blanchiment de l'argent tiré du trafic de la drogue, contrôle des marchés publics.
- Il s'agit aujourd'hui de définir une politique d'ensemble. Les mesures adoptées s'inspirent des premières recommandations formulées par la commission de prévention de la corruption mise en place par le Premier ministre.
1. La détection de la corruption.
- Un service central de lutte contre la corruption sera créé. Il aura pour rôle d'identifier les transactions donnant lieu à des faits de corruption et de réunir les informations permettant de les prévenir et, s'il y a lieu, de saisir la justice.
2. La moralisation des activités économiques.
- La transparence des procédures de décision et le renforcement de la concurrence sont nécessaires à la prévention de la corruption.
- Les délégations et concessions de services publics locaux seront soumises à des obligations de publicité préalable ; obligatoirement décidées par les organes délibérants des collectivités locales, elles ne pourront plus être reconduites tacitement ; les contrôles s'exerçant sur elles seront accrus.
- Dans le secteur de la publicité, les pratiques tarifaires seront réformées pour rendre plus transparents le prix des prestations et les rabais et commissions consenties.
- Le droit de l'urbanisme sera réformé afin de garantir la stabilité des plans d'occupation des sols et de mieux encadrer les pouvoirs des maires en matière de dérogation, de refus de permis de construire et d'exercice du droit de préemption.
- En matière de transactions immobilières, les cessions par les collectivités locales et les personnes relevant d'elles de terrains à construire ou de droits à construire seront soumises à une obligation de mise en concurrence. Le régime des participations et contributions d'urbanisme réclamées aux constructeurs sera simplifé et clarifié.
- Les cessions de promesses de vente seront plus sévèrement réglementées. Le régime financier des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré garantira mieux le respect de leur vocation sociale. La collecte et l'utilisation des fonds du "1 % logement" seront mieux contrôlés.
- Les commissions départementales d'urbanisme commercial seront réformées. Les recours contre leurs décisions seront tranchés par une autorité administrative indépendante.