Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a présenté un décret portant charte de la déconcentration, pris en application de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
- 1 - La déconcentration devient le droit commun de la répartition des compétences entre les administrations de l'Etat : tout ce qui ne relève pas des missions assignées par le décret aux administrations centrales relève du préfet.
- Le préfet disposera ainsi de la capacité de traiter des problèmes au plus près selon les objectifs qui lui sont donnés.
- 2 - Le département est l'échelon de droit commun des administrations territoriales. La région est l'échelon de mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire ainsi que de coordination des politiques de l'Etat relatives à la culture, à l'environnement, à la ville et à l'espace rural.
- 3 - La cohérence de l'action des services déconcentrés de l'Etat est renforcée. Le préfet pourra désigner, pour la mise en oeuvre d'une politique interministérielle, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de plusieurs services. Il pourra aussi constituer des pôles de compétence groupant plusieurs services pour l'exercice d'actions communes.
- 4 - Un comité interministériel de l'administration territoriale évaluera l'application et les effets de la politique de déconcentration et proposera de nouvelles mesures en la matière.
- 1 - La déconcentration devient le droit commun de la répartition des compétences entre les administrations de l'Etat : tout ce qui ne relève pas des missions assignées par le décret aux administrations centrales relève du préfet.
- Le préfet disposera ainsi de la capacité de traiter des problèmes au plus près selon les objectifs qui lui sont donnés.
- 2 - Le département est l'échelon de droit commun des administrations territoriales. La région est l'échelon de mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire ainsi que de coordination des politiques de l'Etat relatives à la culture, à l'environnement, à la ville et à l'espace rural.
- 3 - La cohérence de l'action des services déconcentrés de l'Etat est renforcée. Le préfet pourra désigner, pour la mise en oeuvre d'une politique interministérielle, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de plusieurs services. Il pourra aussi constituer des pôles de compétence groupant plusieurs services pour l'exercice d'actions communes.
- 4 - Un comité interministériel de l'administration territoriale évaluera l'application et les effets de la politique de déconcentration et proposera de nouvelles mesures en la matière.