Texte intégral
La prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques (suite)
3 - La pratique des délégations du service public sera mieux encadrée.
- Toute délégation de service public devra être précédée d'un appel public de candidatures, donnant lieu à l'établissement par la collectivité d'une liste des entreprises admises à présenter une offre.
- Les offres présentées aux collectivités locales seront examinées par une commission spécialisée. Le choix du délégataire par la collectivité locale restera libre. La décision de l'exécutif devra être approuvée par l'assemblée délibérante.
- Les contrats ne pourront dépasser une certaine durée ni être tacitement reconduits.
4 - La réglementation des marchés publics sera complétée. Les règles des marchés publics seront étendues aux marchés des sociétés d'économie mixte et des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré. Un décret soumettra les marchés d'études à la procédure de l'appel d'offres.
- La compétence de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics, créée par une loi du 3 janvier 1991, sera étendue aux marchés des établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et aux délégations de service public.
5 - Une plus grande transparence sera établie en matière de transactions immobilières.
- Les cessions de terrains constructibles ou de droits à construire par les collectivités locales feront l'objet d'une publicité préalable et d'un compte rendu devant l'organe délibérant de la collectivité.
- Toute cession à titre onéreux d'une promesse de vente d'un bien immobilier entre professionnels sera interdite.
- Les procédures selon lesquelles les collectivités locales peuvent réclamer des participations aux constructeurs seront mieux définies.