Texte intégral
La prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques (suite)
IV - Les dispositions particulières aux collectivités locales.
- La décentralisation a permis d'améliorer la qualité des services rendus par les collectivités locales. Mais, en multipliant les centres de décision, elle a créé des risques nouveaux qu'il convient de prévenir par une meilleure information des assemblées délibérantes et une adaptation des contrôles.
- La transparence des procédures de décision sera renforcée. Les assemblées délibérantes seront informées des objections soulevées par le préfet envers la légalité de leurs délibérations, des avis formulés par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la collectivité ainsi que de l'activité des sociétés d'économie mixte locales.
- En matière d'urbanisme, de marchés publics et de délégation de service public, l'exécution des décisions des collectivités locales sera suspendue jusqu'à la décision du tribunal administratif lorsque le préfet, les estimant illégales, les aura déférées à celui-ci en lui demandant de prononcer un sursis à exécution.
- La compétence de la cour de discipline budgétaire et financière sera étendue aux ordonnateurs des collectivités locales en cas d'inexécution d'une décision de justice ou lorsque leur responsabilité personnelle est engagée après réquisition du comptable public.