Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté une communication sur le développement du travail à temps partiel et des préretraites progressives.
- Compte tenu de l'augmentation de la population active et de la nécessité d'améliorer les effets de la croissance sur l'emploi, le travail doit être mieux organisé. Le développement du travail à temps partiel et des préretraites progressives y contribuera.
I - Le temps partiel doit pouvoir être choisi par les salariés, pour améliorer leur qualité de vie, et être organisé par les entreprises, pour répondre à leur besoin d'efficacité.
- 1. Un abattement de 30 % sera appliqué aux cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des emplois à temps partiel. Cet abattement sera acquis de manière permanente pour les contrats de travail à durée indéterminée conclus à l'occasion d'une nouvelle embauche à temps partiel ou résultant de la transformation, avec l'accord exprès du salarié, d'un emploi à temps plein en un emploi à temps partiel.
- Pour que l'impact de cette mesure sur l'emploi soit significatif, l'abattement sera réservé aux emplois comportant une durée hebdomadaire de travail comprise entre 19 et 30 heures, sans possibilité d'heures complémentaires au-delà de 30 heures.
- Les contrats de travail devront être conformes à un contrat type défini par négociation collective ou comporter des clauses types définies par voie réglementaire.
- Pour la mise en oeuvre de cette mesure, certaines dispositions législatives doivent être adoptées et des accords de branche seront conclus. Sans attendre, l'abattement sera appliqué à titre expérimental dès le 1er septembre aux entreprises s'engageant à développer le temps partiel sur la base d'un contrat type établi après concertation.
- 2. La négociation de branche sur le temps partiel sera encouragée. A cet effet, il sera proposé au Parlement de modifier les dispositions du code du travail relatives au régime des heures complémentaires propres au temps partiel.
- Le nombre maximum d'heures complémentaires, qui peut aller aujourd'hui jusqu'à un tiers de la durée normale du travail, sera ramené à 10 % de cette durée. Il pourra toutefois être à nouveau porté au tiers après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche étendu, traitant des conditions de mise en oeuvre du temps partiel et des garanties données aux salariés à temps partiel en matière de promotion et de carrière.