Texte intégral
Une étape nouvelle et importante dans la mise en oeuvre de la décentralisation.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les régions et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
- I - Ce projet de loi tire les conséquences, sur le plan financier, des partages de services rendus nécessaires par la nouvelle répartition des pouvoirs et des compétences. Il pose la règle de l'autonomie de chaque collectivité qui doit supporter, sans transfert de charge, les dépenses des services placés sous son autorité. Il s'appliquera dès le 1er janvier 1986 aux préfectures et sous-préfectures.
- Conformément au principe de neutralité financière mis en oeuvre par les lois de décentralisation, la collectivité qui reçoit une charge nouvelle se verra attribuer les moyens financiers que la collectivité antérieurement compérente y affectait. Les transferts correspondants se feront par prélèvement sur la dotation générale de décentralisation, ou par abondement de celle-ci.
- II - Les dispositions du projet de loi concernent les dépenses de personnel d'une part, les dépenses de fonctionnement et d'équipement d'autre part.
- En matière de personnel, le projet détermine les conséquences financières de l'exercice du droit d'option reconnu par la loi aux fonctionnaires qui font l'objet d'une mise à disposition.
- Ces procédures financières concernent les 2500 agents de l'Etat mis à disposition des départements et les 12500 agents départementaux mis à disposition de l'Etat.
- En matière de fonctionnement et d'équipement, le projet fixe le régime juridique des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement des préfectures et sous-préfectures.
- Comme cela a été fait en 1985 à titre expérimental dans quatre départements (Gironde, Landes, Saone-et-Loire, Savoie), les crédits seront délégués sous forme de dotations globales aux commissaires de la République qui prendront les décisions de répartition entre les différents types de dépenses. Plus proches du terrain, ils pourront mieux répondre aux besoins, opérer les redéploiements nécessaires et, ainsi, mieux gérer les deniers publics.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les régions et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
- I - Ce projet de loi tire les conséquences, sur le plan financier, des partages de services rendus nécessaires par la nouvelle répartition des pouvoirs et des compétences. Il pose la règle de l'autonomie de chaque collectivité qui doit supporter, sans transfert de charge, les dépenses des services placés sous son autorité. Il s'appliquera dès le 1er janvier 1986 aux préfectures et sous-préfectures.
- Conformément au principe de neutralité financière mis en oeuvre par les lois de décentralisation, la collectivité qui reçoit une charge nouvelle se verra attribuer les moyens financiers que la collectivité antérieurement compérente y affectait. Les transferts correspondants se feront par prélèvement sur la dotation générale de décentralisation, ou par abondement de celle-ci.
- II - Les dispositions du projet de loi concernent les dépenses de personnel d'une part, les dépenses de fonctionnement et d'équipement d'autre part.
- En matière de personnel, le projet détermine les conséquences financières de l'exercice du droit d'option reconnu par la loi aux fonctionnaires qui font l'objet d'une mise à disposition.
- Ces procédures financières concernent les 2500 agents de l'Etat mis à disposition des départements et les 12500 agents départementaux mis à disposition de l'Etat.
- En matière de fonctionnement et d'équipement, le projet fixe le régime juridique des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement des préfectures et sous-préfectures.
- Comme cela a été fait en 1985 à titre expérimental dans quatre départements (Gironde, Landes, Saone-et-Loire, Savoie), les crédits seront délégués sous forme de dotations globales aux commissaires de la République qui prendront les décisions de répartition entre les différents types de dépenses. Plus proches du terrain, ils pourront mieux répondre aux besoins, opérer les redéploiements nécessaires et, ainsi, mieux gérer les deniers publics.