Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, dont les principales dispositions sont les suivantes.
- 1 - En matière de sécurité sociale.
- 1 - Le caractère de maladie professionnelle d'une affection sera reconnu, lorsque toutes les conditions prévues par les tableaux de maladie professionnelle ne sont pas remplies, dès lors qu'un examen individuel de la situation du malade aura montré que cette affection est imputable à son activité professionnelle.
- 2 - Les salariés en pré-retraite progressive remplissant un rôle de tuteur au sein de leur entreprise seront couverts au titre des accidents du travail dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de cette mission. Les associations d'intérêt général pourront assurer contre ce risque les bénévoles qu'elles emploient.
- 3 - L'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des non salariés des correspondants de presse, prévue jusque là à titre provisoire, est rendue permanente, ils sont ainsi dotés d'un statut au titre de la sécurité sociale.
- 4 - Les prestations en nature de l'assurance-maladie et de l'assurance-maternité seront servies à toutes les personnes veuves ou divorcées ayant ou ayant eu un nombre minimum d'enfants à charge fixé par décret et à toutes les personnes titulaires de l'allocation de veuvage, qui n'en bénéficient pas déjà à un autre titre.
- II - En matière de santé.
- 1 - Pour faciliter la lutte contre les intoxications, les fabricants, les importateurs et les vendeurs de préparations chimiques seront tenus de communiquer la composition de ces préparations aux centres antipoisons ou à un organisme agréé à cette fin. Cet organisme centralisera les données ainsi recueillies, qui seront couvertes par le secret professionnel.
- 2 Le fait de perturber l'accès à un établissement pratiquant l'interruption volontaire de grossesse ou de perturber la libre circulation des personnes à l'intérieur de cet établissement ou le fait de menacer ou de chercher à intimider le personnel ou les femmes qui s'y rendent, dans le but d'empêcher une interruption volontaire de grossesse, constituera un délit.
- 1 - En matière de sécurité sociale.
- 1 - Le caractère de maladie professionnelle d'une affection sera reconnu, lorsque toutes les conditions prévues par les tableaux de maladie professionnelle ne sont pas remplies, dès lors qu'un examen individuel de la situation du malade aura montré que cette affection est imputable à son activité professionnelle.
- 2 - Les salariés en pré-retraite progressive remplissant un rôle de tuteur au sein de leur entreprise seront couverts au titre des accidents du travail dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de cette mission. Les associations d'intérêt général pourront assurer contre ce risque les bénévoles qu'elles emploient.
- 3 - L'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des non salariés des correspondants de presse, prévue jusque là à titre provisoire, est rendue permanente, ils sont ainsi dotés d'un statut au titre de la sécurité sociale.
- 4 - Les prestations en nature de l'assurance-maladie et de l'assurance-maternité seront servies à toutes les personnes veuves ou divorcées ayant ou ayant eu un nombre minimum d'enfants à charge fixé par décret et à toutes les personnes titulaires de l'allocation de veuvage, qui n'en bénéficient pas déjà à un autre titre.
- II - En matière de santé.
- 1 - Pour faciliter la lutte contre les intoxications, les fabricants, les importateurs et les vendeurs de préparations chimiques seront tenus de communiquer la composition de ces préparations aux centres antipoisons ou à un organisme agréé à cette fin. Cet organisme centralisera les données ainsi recueillies, qui seront couvertes par le secret professionnel.
- 2 Le fait de perturber l'accès à un établissement pratiquant l'interruption volontaire de grossesse ou de perturber la libre circulation des personnes à l'intérieur de cet établissement ou le fait de menacer ou de chercher à intimider le personnel ou les femmes qui s'y rendent, dans le but d'empêcher une interruption volontaire de grossesse, constituera un délit.